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Rules of the challenge

Date de dépôt : 19/02/2013

 

RÈGLEMENT DU CONCOURS « Challenge TF1 – The Voice »

 

 

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

 

La société e-TF1 - Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 428 155 691, dont le siège social est situé 1 Quai du Point du Jour 92100 Boulogne (ci-après la « Société Organisatrice ») - organise un concours intitulé « Challenge TF1 – The Voice» (ci-après le « Concours »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

Dans le cadre de l’organisation du Concours, la Société Organisatrice confie l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après à la société STUDYKA - Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €uros, dont le siège social est situé 5, rue des Suisses 75014 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 774 439 (ci-après le « Prestataire »). Le Prestataire agit au nom et pour le compte de la Société Organisatrice.

 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation au Concours, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Concours, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner.

 

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

 

La participation au Concours est ouverte du 19 Février    2013 au 3 Mai 2013inclus,la date et l'heure des connexions des participants, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du Prestataire et/ou de ses sous-traitants techniques, faisant foi.

 

Le Concours est accessible 24h sur 24 sur le site Internet édité par le Prestataire et situé à l’adresse URL suivante: www.challengetf1.fr (ci-après le « Site Internet »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Concours.

 

L’accès au Concours est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:

 

-          Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;

-          Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

-          Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;

-          Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;

-          Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours; 

-          La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.

 

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure, actuellement étudiante dans l’enseignement supérieur ou diplômée depuis moins de deux (2) ans de l’enseignement supérieur, résidant en France Métropolitaine, disposant d’un accès à Internet, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).

 

 

ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU CONCOURS

 

Le Concours consiste en la réalisation de contributions par équipe en format numérique (par exemple Word (.doc), PowerPoint (.ppt), Keynotes (.key), etc…), qui présentent un plan innovant de communication/stratégie marketing sur le digital, dédié au programme audiovisuel « The Voice la Plus Belle Voix ®» (ci-après « The Voice »), lequel fait appel aux nouvelles technologies (ci-après désignées les « Contributions »).

 

Chaque Contribution doit impérativement répondre à la problématique et aux « Règles du Concours» décrites au sein de l’onglet “Brief” présent sur le Site Internet. Le nombre de Contributions mises en ligne par chaque équipe est limité à deux : une (1) Contribution de Présélection suivie, le cas échéant,  d’une (1) Contribution Finale.

 

Pour participer au Concours, les participants doivent:

 

1.     Se rendre à l’adresse URL indiquée à l’article 3 ci-dessus et chacun créer son propre compte utilisateur sur le Site Internet, en remplissant le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. Un seul compte utilisateur peut être ouvert par participant (même nom, même prénom, même adresse postale et/ou électronique).

 

  1. Se regrouper en équipe de deux ou trois personnes : un capitaine et un ou deux co-équipiers;

 

  1. Phase de Présélection : Les équipes participantes devront envoyer avant la date du 24 Mars 2013 à 23h59 une présentation de leur équipe (fiche équipe téléchargeable sur l’url www.challengetf1.fr) ainsi qu’un document électronique d’une à deux pages (document Word, diaporama, plaquette…) ou elles détailleront leurs premières réflexions de façon succincte et présenteront un aperçu de leur idée du plan de communication/stratégie marketing sur le digital, dédié au programme The Voice (« Contribution de Présélection »).

 

            Après étude des Contributions de Présélection qui auront été soumises dans le délai imparti, vingt-cinq (25) équipes participantes seront présélectionnées. Elles devront envoyer avant la date du 21 Avril 2013 à 23h59, une Contribution finale comprenant au minimum un document de présentation détaillée (15 pages maximum) de leur plan de communication/stratégie marketing sur le digital, dédié au programme The Voice  (ci-après de la « Contribution Finale »).

 

            La forme est libre même si toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Il pourra par exemple être adjoint au document une vidéo de démonstration (même rudimentaire), un prototype ou une ébauche de prototype, une maquette graphique… ou tout autre livrable que les équipes jugeront pertinent. Lesdits livrables feront partie intégrante de la Contribution Finale.

 

            La Société Organisatrice se tient à la disposition des équipes qui souhaiteraient bénéficier d’assistance pour la réalisation de leur Contribution de Présélection et/ou de leur Contribution Finale.

           

            Un Jury de Présélection procèdera à la sélection et à la désignation, selon les modalités décrites à l’article 5 ci-après, des cinq (5) équipes finalistes du Concours.

 

  1. Phase de Sélection: Un Jury Final établira un classement des cinq (5) équipes gagnantes, selon les modalités décrites à l’article 5 ci-après.

Afin de permettre à la Société Organisatrice d’exploiter les Contributions  dans le cadre de sa politique de communication/stratégie marketing, chacun des participants des cinq (5) équipes gagnantes s’engage à garder confidentielles toutes les informations contenues dans leurs Contributions de Présélection et Contributions Finales et s’interdit de les communiquer à tous tiers non autorisés, à savoir des personnes autres que les salariés de la Société Organisatrice, de sa maison mère (la société TF1 SA) et des filiales présentes et futures de ladite maison mère. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant toute la durée du Concours et pour une durée de douze (12) mois suivant la date de fin du Concours.

 

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Concours.

 

 

ARTICLE 5 - RESULTATS

 

Lors de la phase de Présélection, dans un premier temps, vingt-cinq (25) Contributions de Présélection seront choisies par un jury composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications adéquates (ci-après désigné le « Jury de Présélection »), parmi toutes les Contributions de Présélections soumises dans le cadre du Concours. Dans un second temps, le Jury de Présélection choisira cinq (5) Contributions Finales. Lors de la phase de Présélection, lesdites Contributions seront départagées par le Jury de Présélection, selon des critères de pertinence, d'originalité, de réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.

 

Lors de la phase de Sélection, les cinq (5) équipes, auteurs des Contributions Finales, feront une présentation orale de leurs Contributions Finales devant un jury composé de membres de la Société Organisatrice et d’un représentant du producteur de The Voice ayant les qualifications adéquates  (ci-après désigné le « Jury Final »). Cette présentation orale des Contributions Finales aura lieu dans les locaux de la Société Organisatrice au plus tard le 3 Mai 2013. A l’issue de cette présentation orale, le classement des cinq (5) Contributions Finales,  établi par le Jury Final, selon des critères de pertinence, d'originalité, de réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours, sera annoncé aux gagnants.

 

Un message sera envoyé par le Prestataire à chaque membre des équipes n’ayant pas été sélectionnées.

 

Le(s) gagnant(s) autorise(ent) toutes vérifications concernant son (leurs) identité(s), sa (leurs) scolarité(s) et son (leurs) adresse(s) de son (leur) domicile(s).  A ce titre, il est précisé que la remise du prix sera conditionnée à la présentation par le(s) gagnant(s) d’une carte d’identité prouvant sa (leur) majorité et d’une carte d’étudiant datant de moins de 2 ans (2009-2010 au plus tard).

 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice et/ou du Prestataire de ses prestataires techniques ont force probante.

 

En contrepartie du bénéfice du prix, le(s) gagnant(s) autorise(nt) la Société Organisatrice à utiliser son (leurs) nom(s), prénom(s), photographie(s) éventuelle(s) ainsi que l’indication de la (des) ville(s) et du(des) département(s) de résidence du(des) gagnant(s) dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le Site Internet, ainsi que sur MYTF1.fr et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le prix gagné.

 

 

 

 

 

ARTICLE 6 - PRIX

 

Un seul lot sera attribué pour chacun des membres (même nom, même prénom, même adresse) de chacune des cinq (5) équipes gagnantes.

 

Chaque membre des cinq (5) équipes gagnantes, désignées par le Jury Final, se verra attribuer le prix suivant, en fonction du classement de son équipe, étant entendu que le prix n°1 sera attribué à la meilleure équipe, le prix n°2 à l’équipe suivante et ainsi de suite :

 

Equipe gagnante du prix n°1 :

Un (1) téléviseur Samsung® UE46EH6030 LED 3D d’une valeur globale de 620 euros TTC, et

Un (1) accès à la Masterclass TF1: deux jours VIP au sein de TF1.

 

Equipe gagnante du prix n°2 :

Un (1) iPad® nouvelle génération d’une valeur globale de 500 euros TTC, et

Un (1) accès à la Masterclass TF1: deux jours VIP au sein de TF1

 

Equipe gagnante  du prix n°3 :

Un iPod touch® 32 Go d’une valeur de 329 euros TTC, et

Un (1)Accès à la Masterclass TF1: deux jours VIP au sein de TF1

 

Equipe gagnante du prix n°4 :

Un (1) casque Marshall® Major d’une valeur de 100€ TTC

 

Equipe gagnante du prix  n°5 :

Deux (2) places de concert The Voice La Plus Belle Voix® d’une valeur globale de 70€ TTC

 

Les prix seront remis aux gagnants, à l’issue de la présentation orale des Contributions Finales, à l’exception du prix n°1 (le téléviseur) qui sera envoyé par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, à l’adresse fournie sur une base déclarative dans le formulaire de participation au Concours. En tout état de cause, la mise à disposition des dotations se fera selon les modalités communiquées au(aux) gagnant(s) par la Société Organisatrice par tout moyen à sa convenance..

 

S’il advenait que, contacté(s) par la Société Organisatrice, le(s) gagnant(s) n’arrive(nt) pas à entrer en possession de la dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, et ce dans un délai de deux (2) mois suivant la date de prise de contact selon les modalités décrites à l’article 5 ci-dessus, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de déclarer le prix non attribué.

 

Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) mentionné(s) ci-dessus. Le(s) lot(s) gagné(s) ne pourra(ont) être ni échangé(s), ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du (des) prix (exemple : places de concert, de cinéma, de festival…).

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer le(les) prix par un(des) lot(s) d'une valeur équivalente et de caractéristiques proches.

 

Il est rappelé que l’obligation de la Société Organisatrice consiste uniquement en la mise à disposition des lots. Par conséquent, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des dotations, tous les frais accessoires relatifs à ces dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations (notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc.), resteront à la charge des gagnants. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

 

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELECTUELLE

 

7.1 Garantie

 

Chaque participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, soumises dans le cadre du Concours par l’équipe dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans la  Contribution de Présélection et de la Contribution Finale.

 

Les participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans les Contributions.

 

Chaque participant garantit la jouissance paisible des Contributions par la Société Organisatrice, sa maison mère (à savoir la société TF1 SA) et les filiales présentes et futures de ladite maison mère, et garantit donc que (i) la Contribution de Présélection et la Contribution Finale soumises par l’équipe dont il fait partie sont originales, (ii) qu’elles ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, (iii) ne constituent pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire (iv) que l'ensemble des éléments qui les composent, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre desdites Contributions sont exactes, fiables et complètes.

 

Chaque participant garantit la Société Organisatrice, sa maison mère (à savoir la société TF1 SA) et les filiales présentes et futures de ladite maison mère, ainsi que le Prestataire contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

 

Chaque participant fera son affaire personnelle et indemnisera, à  première demande de la Société Organisatrice, sa maison mère (à savoir la société TF1 SA), les filiales présentes et futures de ladite maison mère et du Prestataire, de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts, quelle que soit leurs origines et plus généralement des conséquences pécuniaires liées au non-respect par le participant de l’une quelconque des garanties définies au présent article.

 

7.2 Licence des droits d’exploitation

 

Chaque participant reconnaît que les idées sont de libre parcours. A ce titre, les idées contenues dans les Contributions de Présélection et les Contributions Finales ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. 

 

Dans l’hypothèse où tout ou partie des éléments intégrés dans les Contributions de Présélection et les Contributions Finales pourront être considérés comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, chacun des membres des cinq (5) équipes gagnantes conserve la propriété des Contributions réalisées dans le cadre du Concours et concède, à titre gratuit et non exclusif, à la Société Organisatrice, sa maison mère (à savoir la société TF1 SA), et aux filiales présentes et futures de ladite maison mère, les droits d’exploitation suivants :

 

-          le droit de reproduire la Contribution de Présélection et la Contribution Finale, à savoir de les fixer matériellement de façon provisoire et/ou permanente, en tout ou partie, et en tel nombre qu’il lui plaira, seules ou ensemble avec d’autres créations, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice dans le cadre de sa politique de  communication/stratégie marketing sur le digital du programme « The Voice »,  et plus généralement de tout autre programme audiovisuel diffusé sur l’antenne de TF1;

 

-          le droit de représenter la Contribution de Présélection et la Contribution Finale, à savoir de les communiquer au public, en tout ou partie, et en tel nombre qu’il lui plaira, seules ou ensemble avec d’autres créations, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice dans le cadre de sa politique de communication/stratégie marketing sur le digital du programme « The Voice », et plus généralement de tout autre programme audiovisuel diffusé sur l’antenne de TF1;

 

-          le droit de modifier et d’adapter tout ou partie de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation dans le cadre de sa politique de communication/stratégie marketing sur le digital du programme « The Voice », et plus généralement  de tout autre programme audiovisuel diffusé sur l’antenne de TF1;

 

-          le droit de créer des œuvres dérivées sur la base de de la de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour.

 

La présente licence est effective pour le monde entier, compte tenu du caractère intrinsèquement international de l’internet, et pour toute la durée légale de protection des œuvres de même type par le régime applicable au titre de la propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 8 – DEPÔT DU REGLEMENT

 

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout, 75009 Paris. Une copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Maîtres Simonin - Le Marec - Guerrier - Huissiers de Justice - 54 rue Taitbout - 75009 PARIS.

 

Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur sur simple demande écrite accompagnée d’un RIB ou d’un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par participant (même nom, même adresse).

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

 

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

 

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site Internet et/ou le Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les participants ne parviennent pas à se connecter au Site Internet ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.

 

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.

 

 

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

 

Il est rappelé que pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant (nom, prénom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et au Prestataire, et pourront être transmises à leurs prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

 

Pour exercer ces droits auprès de la Société Organisatrice, les participants peuvent à tout moment modifier les informations en écrivant à l’adresse postale suivante: Société e-TF1, Service CRM, 1 Quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE–BILLANCOURT.

 

Pour exercer ces droits auprès du Prestataire, les participants peuvent à tout moment modifier les informations en écrivant à l’adresse électronique contact@studyka.com et/ou à l’adresse postale suivante: STUDYKA, 5, rue des Suisses, 75014 PARIS.

 

 

ARTICLE 11 – DECISIONS DES ORGANISATEURS

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS

 

Le présent règlement est soumis à la loi française.

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Site Internet doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : STUDYKA, 5, rue des Suisses, 75014 PARIS.

 

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Société e-TF1, Service Innovation, 1 Quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE –BILLANCOURT,

 

et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Concours telle qu’indiquée au présent règlement.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.