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Rules of the challenge

Règlement du Concours « Imagine la nouvelle application PagesJaunes »

 

ARTICLE – 1 Organisation du Concours

 

 

La société PagesJaunes, Société Anonyme au capital de 4.005.038.115 euros, dont le siège social se situe au 7, avenue de la Cristallerie- 92317 Sèvres, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955,  (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Imagine la nouvelle application PagesJaunes » (ci-après le « Concours ») du 12 avril au 11 juillet 2013 inclus.

 

 Dans le cadre du Concours, la Société Organisatrice confie l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après à la société Studyka – société par actions simplifiées au capital de 47 062 euros, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses 75014 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 530 774 439 (ci-après le « Prestataire »). Le Prestataire agit au nom et pour le compte de la Société Organisatrice.

 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (ci-après le « Participant »). La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Concours. Les participants reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société organisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.

 

ARTICLE – 2 Conditions de participation au Concours

 

2.1 La participation au Concours est réservée à toute personnes physique majeure actuellement étudiante inscrite dans l’enseignement supérieur, ou à tout jeune diplômé depuis 2 ans ou moins (année scolaire 2010/2011), résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

L’accès au Concours est accessible 24h sur 24 sur le site Internet édité par le Prestataire et accessible à l’adresse URL suivante : http://www.studyka.com/fr/challenges/pagesjaunes (ci-après le « Site Internet »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Concours..

Par ailleurs, il est précisé que la remise de la dotation sera alors conditionnée à la présentation par le gagnant du Concours d’une carte d’identité prouvant sa majorité et d’une carte d’étudiant datant de moins de 2 ans.

 

 

 

 

 

ARTICLE – 3 Modalités

 

3.1 Le Concours consiste en la réalisation de contributions par équipe en format numérique (par exemple Word (.doc), PowerPoint (.ppt) et Keynotes (.key)) , (ci-après désignées les "Contributions"), répondant à la problématique et aux « Règles du Concours » décrites sur l’onglet “brief” du projet « Imagine la nouvelle application PagesJaunes » sur le Site Studyka.

 3.2 Les Participants devront former des équipes composées de deux à trois membres.

Chaque Participant devra créer un compte utilisateur sur le site Internet Studyka (www.studyka.com), ci-après le "Site Studyka" pour la télétransmission des recommandations, indiquant :

-        Civilité, nom, prénom(s), courriel

-        identifiant 

 

Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entrainera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en compte les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, et/ou celles adressées après la fin du Concours.

 

3.3 Présélections : les équipes participantes devront envoyer avant la date du 26 mai 2013 à 23h59 une présentation de leur équipe (fiche équipe téléchargeable sur l’url www.studyka.com/pagesjaunes) ainsi qu’un document électronique d’une à deux pages (document Word, diaporama, plaquette…) où elles détailleront leurs premières réflexions de façon succincte et présenteront un aperçu (visuel, dessin, image…) de leur concept dédié à la nouvelle application PagesJaunes (ci-après les « Contributions de pré sélection »)

 

Après étude des Contributions de pré sélection qui auront été soumises dans le délai imparti, au maximum trente (30) équipes participantes seront présélectionnées et devront envoyer avant la date du 23 juin 2013 à 23h59, leur Contribution finale comprenant au minimum un document de présentation détaillée de leur concept et de son scénario d’usage (ci-après les « Contributions finales »).

 

La forme est libre même si toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Il pourra par exemple être adjoint au document une vidéo de démonstration (même rudimentaire), un prototype ou une ébauche de prototype, une maquette graphique… ou tout autre livrable que les équipes jugeront pertinent.

 

Un jury de présélection procédera à la sélection et à la désignation, selon les modalités décrites à l’article 5 ci-après, des dix finalistes du Concours.

 

3.4 Sélection : à l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et au classement de cinq (5) équipes lauréates.

Il est entendu quele nombre de Contributions mises en ligne par chaque équipe participant au Concours est limité à deux : une Contribution de présélection et une Contribution finale.

 

3.5 A l’issue du Concours, tous les Participants pourront être contactés par mail par la Société Organisatrice ou le Prestataire dans le but notamment de leur proposer un entretien de recrutement. A cet effet, seront transmis à la Société Organisatrice leur nom, prénom, adresse mail, ainsi que l’école qu’ils auront renseigné sur le Site http://www.studyka.com/fr.

Il leur est possible de demander à n’être pas contacté en envoyant un email à contact@studyka.com.

 

3.6  Afin de permettre à la Société Organisatrice d’exploiter les Contributions dans le cadre de sa politique de communication/stratégie marketing, chacun des participants des cinq (5) équipes gagnantes s’engagent à garder confidentielles toutes les informations contenues dans leurs contributions de présélections et contributions finales et s’interdit de les communiquer  à tout tiers non autorisés, à savoir des personnes autres que les salariés de la Société Organisatrice, ou groupe auquel elle appartient,  ou des filiales dudit groupe. Cet engagement de confidentialité restera valable pendant toute la durée du Concours et pour une durée de douze (12) mois suivant la date du Concours.

 

ARTICLE – 4 Caractéristiques des Contributions

 

4.1 Les caractéristiques des Contributions admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice.

 

4.2 Une liste non exhaustive des formats acceptés des Contributions dans le Concours sont : DOC/DOCX/PPT/PPTX/KEY/MP3/MOV/MPEG.

 

4.3 Les Participants doivent préciser dans la description des Contributions, lors de leurs télétransmissions, la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Contributions.

 

La Société Organisatrice et/ou le Prestataire se réserve(nt) le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Contribution ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

 

ARTICLE – 5 Présélection et Sélection des gagnants

 

5.1 Jusqu’à trente (30) Contributions de présélection sont désignées à l'issue du Concours par un jury, ci-après désigné le “Jury de Présélection », composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Contributions soumises par les Participants.

 

Dix (10) Contributions finales sont désignées par le Jury de Préselection. Cette désignation interviendra au plus tard début juillet 2013.

 

Les cinq (5) premières équipes auteures de ces Contributions finales seront départagées lors d’une présentation à un jury, ci-après désigné le “Jury Final”, composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Contributions présentées par les Participants. Cette présentation aura lieu dans les locaux de la Société Organisatrice début juillet à une date communiquée ultérieurement.

 

5.2 Les Contributions seront notées par le Jury de Pré sélection de Pré selection et le Jury Final selon des critères de pertinence, d'originalité, réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours..

 5.3 Un message sera envoyé par le Prestataire à chaque membre des équipes n’ayant pas été sélectionnées.

5.4 Les gagnants seront avertis par le Prestataire par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site et recevront une notification sur leur compte Studyka.com.

Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant la date limite mentionnée dans cet email, ou si la Contribution désignée gagnante ne satisfait pas aux conditions de garanties énoncées dans le règlement, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.

 Les cinq (5) premières équipes lauréates seront invitées à une cérémonie de remise des prix dans les locaux de la Société Organisatrice, début juillet à une date qui sera communiquée ultérieurement. Elles auront l’opportunité de présenter leurs travaux au Jury Final. Elles seront départagées lors de cet événement.

 La Société Organisatrice évaluera début  juillet 2013 les travaux des cinq (5) équipes participantes gagnantes

5.5 La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de huit (8) Contributions finales répondant aux exigences éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 8 Recommandations est justifiée par la nécessité pour la Société Organisatrice de disposer d'un choix de Recommandations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Contributions à l'issue du Concours. Les gagnants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur scolarité et leur adresse à leur domicile. A ce titre, il est précisé que la remise du prix sera conditionné à la présentation par les gagnants d’une carte d’identité prouvant leur majorité et d’une carte d’étudiant datant de moins de deux ans.

En contre partie du bénéfice de la dotation, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie éventuelle ainsi que l’indication des villes et du département de résidence des gagnants dans toute manifestation publi-promotionelle, sur le Site Internet Studyka, ainsi que sur les sites du Groupe PagesJaunes sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le prix gagné.

 

 

 

ARTICLE – 6 Dotations

 

6.1 Chaque membre des dix équipes finalistes, désignées par le Jury Final se verra attribuer le prix suivant, en fonction du classement de son équipe, étant entendu que le prix numéro 1 sera attribué à la meilleure équipe, le prix numéro 2 à l’équipe suivante et ainsi de suite :

  

Equipe gagnante – n°1 :

-      Pour chaque membre : un séjour d’une semaine pour la destination et les dates de leur choix (montant : 1000€ TTC/pers. – ou équivalent en bon cadeau)

Equipe n°2 :

-      Pour chaque membre : un iPhone 5 16Go (montant : 679€ TTC/pers. – ou équivalent en bon cadeau)

Equipe n°3 :

-      Pour chaque membre : un iPad mini 16Go (montant : 339€ TTC/pers. – ou équivalent en bon cadeau)

Equipe n°4 :

-       Pour chaque membre : une tablette Kindle Fire (montant : 159€ TTC/pers. – ou équivalent en bon cadeau)

Equipe n°5 à équipe n°10 :

-      Bons cadeaux d’une valeur de 50€ TTC/pers.

 

6.2 Les récompenses susvisées seront remises par la Société Organisatrice aux équipes gagnantes.

 La remise des lots se fera dans les locaux de la Société Organisatrice.

 

6.3 En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la Contribution au format et sur le support qui lui seront communiqués.

6.4 Il est entendu qu’un seul lot sera attribué pour chacun des membres (même nom, même prénom, même adresse) de chacune des dix équipes finalistes.

 

Les lots offerts ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre lot pour quelque cause que ce soit.Les lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits. En cas d’indisponibilité du lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire au choix de la Société Organisatrice.

Le gagnant sera informé de son gain par email à l’adresse indiquée sur le formulaire de participation au Concours dans un délai de 10 (dix) jours suivant la désignation des gagnants par le Jury Final.

Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.

Le gagnant devra répondre à la Société Organisatrice sous un délai de 15 (quinze) jours  après la date d’expédition dudit email pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer l’adresse postale où adresser son gain s’il n’a pas déjà fourni celle-ci lors de sa participation.

En l’absence de réponse à cet email, le gagnant sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain. Ce lot ne pourra plus être réclamé et restera la propriété de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE – 7 Droits de la propriété intellectuelle

 

 7.1 Garantie

Chaque Participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, soumises dans le cadre du Concours par l’équipe dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans la  Contribution de Présélection et de la Contribution Finale.

Les Participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans les Contributions.

Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Contributions par la Société Organisatrice, le Groupe PagesJaunes, et les filiales présentes et futures du Groupe PagesJaunes, et garantit donc que (i) la Contribution de Présélection et la Contribution Finale soumises par l’équipe dont il fait partie sont originales, (ii) qu’elles ne portent atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers, (iii) ne constituent pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire (iv) que l'ensemble des éléments qui les composent, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre desdites Contributions sont exactes, fiables et complètes.

Chaque Participant garantit la Société Organisatrice, le Groupe PagesJaunes, et les filiales présentes et futures du Groupe PagesJaunes, ainsi que le Prestataire contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

Chaque Participant fera son affaire personnelle et indemnisera, à  première demande de la Société Organisatrice, le Groupe PagesJaunes, les filiales présentes et futures dudit Groupe et du Prestataire, de toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, frais d’expertise, frais fiscaux, dommages et intérêts, quelle que soit leurs origines et plus généralement des conséquences pécuniaires liées au non-respect par le participant de l’une quelconque des garanties définies au présent article.

7.2 Licence des droits d’exploitation

Chaque Participant reconnaît que les idées sont de libre parcours. A ce titre, les idées contenues dans les Contributions de Présélection et les Contributions Finales ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. 

Dans l’hypothèse où tout ou partie des éléments intégrés dans les Contributions de Présélection et les Contributions Finales pourront être considérés comme une œuvre protégée par le droit d’auteur, chacun des membres des dix (10) équipes finalistes conserve la propriété des Contributions réalisées dans le cadre du Concours et concède, à titre gratuit et non exclusif, à la Société Organisatrice, au Groupe PagesJaunes et aux filiales présentes et futures dudit Groupe, les droits d’exploitation suivants :

-          le droit de reproduire la Contribution de Présélection et la Contribution Finale, à savoir de les fixer matériellement de façon provisoire et/ou permanente, en tout ou partie, et en tel nombre qu’il lui plaira, seules ou ensemble avec d’autres créations, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice dans le cadre de la nouvelle application PagesJaunes ;

-          le droit de représenter la Contribution de Présélection et la Contribution Finale, à savoir de les communiquer au public, en tout ou partie, et en tel nombre qu’il lui plaira, seules ou ensemble avec d’autres créations, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation par la Société Organisatrice dans le cadre de la nouvelle application PagesJaunes 

-          le droit de modifier et d’adapter tout ou partie de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour, en vue de leur exploitation dans le cadre de la nouvelle application PagesJaunes;

-          le droit de créer des œuvres dérivées sur la base de la Contribution de Présélection et de la Contribution Finale, quels qu’en soient les formats, supports, procédés et moyens, connus ou inconnus à ce jour.

La présente licence est effective pour le monde entier, compte tenu du caractère intrinsèquement international de l’internet, et pour toute la durée légale de protection des œuvres de même type par le régime applicable au titre de la propriété intellectuelle.  

 

7.3 La Société Organisatrice s’engage à ne pas porter atteinte au droit moral de chaque Participant dans l’exploitation des Contributions.

 

 

ARTICLE – 8 Remboursement des frais de participation

 

Les Participants peuvent obtenir sur simple demande écrite avant le 31 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi) le remboursement des frais de connexion pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66€TTC, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du règlement (sur la base du tarif en vigueur – tarif lent 20g).

 

Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL etc.) ne pourront pas obtenir de remboursement puisque dans ce cas le fait d’accéder au Concours n’occasionne aucun frais supplémentaire.

 

Toute demande de remboursement adressée par le Participant doit être faite par écrit à l’adresse suivante : STUDYKA, 5 rue des Suisses – Paris (75014), et être accompagnée des justificatifs des frais engagés pour la participation au Concours.

 

La demande de remboursement devra comporter :

-                ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courriel) ;

-                un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) ;

-                indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Challenge ;

-                la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

Un seul remboursement par personne (même nom – même adresse) sera accepté.

Toutes demandes de remboursement ou de règlement illisibles ou dont l’adresse s’avèrerait inexacte ou adressée après la date limite indiquée ci-dessus, ne pourront être traitées.

 

Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande.

 

ARTICLE – 9 Respect de l'intégrité du Concours

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE – 10 Propriété intellectuelle de la Société organisatrice et du Prestataire

 

10.1 L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Studyka, à l'exception des Contributions  télétransmises par les Participants au Concours sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

 

10.2 Les marques et logos du Groupe PagesJaunes sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.

La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE – 11 Données personnelles

 

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Concours sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du Concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces données seront également utilisées pour l’attribution d’un éventuel gain. Elles sont destinées à la Société Organisatrice et au Prestataire et ne seront pas cédées à des tiers.

 

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel pendant un délai de 1 (un) an leurs renseignements d’identité sollicités lors de la création d’un compte utilisateur dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au Concours et/ou opérations de communication organisées par la Société Organisatrice, sur tous supports commerciaux, en France métropolitaine (Corse comprise), et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courriel à l’adresse suivante : contact@studyka.com dans un délai de 15 jours à compter de l’annonce de son gain.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à STUDYKA, 5  rue des Suisses, 75014 Paris, en précisant la mention : "participation au Concours Imagine la nouvelle application PagesJaunes  " ainsi que vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant.

Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée par courrier à STUDYKA, 5  rue des Suisses, 75014 Paris, en précisant la mention : "participation au Concours Imagine la nouvelle application PagesJaunes  " ainsi que vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Le Prestataire traite les données de trafic et de connexion aux Site Studyca et conserve notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site Studyca, d’assurer la sécurité du Site Studyca et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Concours et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site Studyca ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre. Le cas échéant, le Prestataire pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. 

 

ARTICLE – 12 Limitation de responsabilité

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice et/ou le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

 

La Société Organisatrice et/ou le Prestataire ne garantit pas que le Site Internet et/ou le Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s), si les Participants ne parviennent pas à se connecter au Site Internet ou à jouer, si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le Participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques.

En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai d’envoi du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du (des) prix pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que chaque gagnant reconnaît expressément.

 

ARTICLE – 13 Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence des juridictions de Paris.

 

Toute contestation relative au Concours devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.

 

ARTICLE – 14 Dépôt et consultation du règlement

 

Le règlement du Concours est déposé auprès de  la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - VersaillesUne copie de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : STUDYKA – Imagine la nouvelle application PagesJaunes  ”– 5 rue des Suisses 75014 PARIS.

Il est également disponible à la consultation sur le Site Studyka (http://www.studyka.com/fr/challenges/pagesjaunes). Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du challenge), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).