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Reglas del desafío

 

REGLEMENT DU CHALLENGE « LE GRAND MATCH DE L’INNOVATION 2013 »

 

ARTICLE – 1 Organisation du Challenge

STUDYKA, SAS au capital de 47 062€, immatriculée sous le numéro 530 774 439 RCS Paris,

domiciliée au 5 rue des Suisses 75014 PARIS, ci-après dénommée « Société organisatrice »,

 organise sur le site Studyka.com un Challenge « Le Grand Match de l’Innovation 2013”», ci-aprèsdénommé le "Challenge".

La Société Groupe CANAL+, Société par Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capitalde 100.000.000 euros, immatriculée sous le numéro 420 624 777 RCS Nanterre, ayant son siège social1 place du Spectacle 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ci après dénommée « Entreprisepartenaire », soutient la Société organisatrice dans l’organisation du Challenge, et en désigne lesgagnants.

 

La durée du Challenge est fixée du 5 mars 2013 au 10 juillet 2013 inclus. La Société organisatrice seréserve le droit de prolonger le Challenge si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa

responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dansde telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour eninformer les Participants sur le site.

ARTICLE – 2 Participation au Challenge

 

2.1 La participation à ce Challenge gratuit et sans obligation d'achat est réservée à tout étudiant inscritdans l’enseignement supérieur, ou à tout jeune diplômé dans l’année en cours (année scolaire

 2012/2013).Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne.

2.2 Tout participant devra certifier être majeur au moment de la date du début du Challenge.

 La Société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant mineur.Par ailleurs, il est précisé que la remise de la dotation sera alors conditionnée à la présentation par legagnant du Challenge d’une carte d’identité prouvant sa majorité et d’une carte d’étudiant datant demoins d’un an (année scolaire 2012/2013).

2.3 Les participants devront former des équipes composées de deux à trois membres.

 

2.4 Chaque participant devra créer un compte utilisateur sur le site Internet Studyka

 (www.studyka.com), ci-après le "Site Studyka" pour la télétransmission des Recommandations,indiquant :

 

--‐ Civilité , Nom, prénom(s), courriel

 

--‐ identifiant

 

2.5 Les participants acceptent d’être contactés par mail par Studyka ou par L’Entreprise Partenaire

 dans le cadre de leur participation au Challenge « Le Grand Match de l’Innovation 2013».

2.6 Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de

 l’Entreprise Partenaire, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).

 ARTICLE – 3 Modalités

 3.1 Avant de participer au Challenge, les participants doivent lire ce règlement avec attention et enaccepter les termes dans leur intégralité. Les participants s'engagent à respecter les dispositions duprésent règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Sociétéorganisatrice aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.

Toute date définie dans le présent règlement s’entend dans le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

3.2 Le Challenge consiste en la réalisation de contributions par équipe en format numérique (par

 exemple Word (.doc), PowerPoint (.ppt) et Keynotes (.key)) , désignées ci-après les"Recommandations", répondant à la problématique et aux « Règles du jeu » décrites sur l’onglet“brief” du projet « Le Grand Match de l’Innovation 2013 » sur le Site Studyka.

3.3 Présélections : les équipes participantes devront envoyer avant la date du 14 avril 2013 à 23h59 uneRecommandation de préselection composée d’une présentation de leur équipe (fiche équipetéléchargeable sur l’url www.studyka.com/fr/challenges/gmi-2013#!pages/modalites) ainsi que d’un document électronique d’uneà deux pages (document Word, diaporama, plaquette…) ou elles détailleront leurs premières réflexionsde façon succincte et présenteront un aperçu (visuel, dessin, image…) de leur concept.

Au maximum trente (30) équipes participantes seront présélectionnées et devront envoyer avant la

date du 12 mai 2013 à 23h59, une Recommandation finale comprenant au minimum un document de présentation détaillée de leur concept.

La forme est libre même si toute initiative visant à illustrer le projet sera valorisée. Il pourra par

 exemple être adjoint au document une vidéo de démo (même rudimentaire), un prototype ou uneébauche de prototype, une maquette graphique… ou tout autre livrable que les équipes jugerontpertinent.

3.4 A l'issue du Challenge, il sera procédé à la sélection et à la désignation de cinq (10) équipes

lauréates. Le nombre de Recommandations mises en ligne par chaque équipe participant au Challengeest limité à deux : une Recommandation de présélection et une Recommandation finale.

3.5 A l’issue du Challenge, tous les participants pourront être contactés par mail par l’Entreprise

Partenaire dans le but de leur proposer un entretien de recrutement. A cet effet, seront transmis àl’Entreprise Partenaire leur nom, prénom, adresse mail, l’école qu’ils auront renseigné sur le siteStudyka ainsi que leur CV.

Il leur est possible de demander à n’être pas contacté en envoyant un email à contact@studyka.com.

 

ARTICLE – 4 Caractéristiques des Recommandations

 

Les caractéristiques des Recommandations admises au Challenge sont établies par l’Entreprise

Partenaire.

4.1 Les Recommandations soumises au Challenge doivent concerner le thème suivant : "Invente les emissions de demain". Ces recommandations sont décrites sur l’onglet « brief » du projet « Le Grand Matchde l’Innovation 2013 » sur le Site Studyka

 

4.2 Une liste non exhaustive des formats acceptés des Recommandations dans le Challenge sont :DOC/DOCX/PPT/PPTX/KEY/MP3/MOV/MPEG.

4.3 Les participants doivent préciser dans la description des Recommandations, lors de leurs

 télétransmissions, la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans lesRecommandations.

4.4 Chaque participant garantit que le contenu de la Recommandation n'enfreint pas les lois et

règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeursou à la vie privée

4.5 Il est fortement conseillé aux participants de conserver une copie des Recommandations soumisesau Challenge.

 

4.6 Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives auxRecommandations et au Challenge.

 La Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire se réserve(nt) le droit de ne pas accepter et deretirer du Challenge toute Recommandation ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

ARTICLE – 5 Présélection et Sélection des gagnants

5.1 Jusqu’à Trente (30) Recommandations de présélection sont désignées à l'issue du Challenge par unjury, ci-après désigné le “Jury Le Grand Match de l’Innovation 2013”, composé de membres de

l’Entreprise Partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les

Recommandations soumises par les participants. Cette désignation intervient dans un délai raisonnablemaximum de 20 jours après la date butoir du 8 mai.

 

Dix (10) Recommandations finales sont désignées par le “Jury Le Grand Match de l’Innovation 2013”.

 

Cette désignation interviendra au plus tard le 10 juillet 2013 à 23h59.

 

Les cinq (5) premières équipes auteures de ces Recommandations seront départagées lors d’une

 présentation à un jury, ci-après désigné le “Jury Final”, composé de membres de l’EntreprisePartenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi lesRecommandations présentées par les participants. Cette présentation aura lieu dans les locaux del’Entreprise Partenaire fin juin à une date communiquée ultérieurement.

 

5.2 Les Recommandations seront notées par le Jury et le Jury Finalselon des critères de pertinence, d'originalité, réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème duChallenge.

 

5.3 Les gagnants seront avertis par la Société organisatrice par courriel à l'adresse renseignée lors de lacréation d'un compte utilisateur sur le site Studyka et recevront une notification sur leur compteStudyka.com.

 

Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant la date limite mentionnée dans cet email, ousi la Recommandation désignée gagnante ne satisfait pas aux conditions de garanties énoncées dans lerèglement, l’Entreprise Partenaire aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuerle prix ou pour déclarer le prix non attribué.

 

5.4 La sélection et la désignation des gagnants du Challenge sont conditionnées à la télétransmission,au terme de la durée du Challenge, d'un minimum de huit (8) Recommandations finales répondant auxexigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire. La présence d'un minimum de 8Recommandations est justifiée par la nécessité pour l’Entreprise Partenaire de disposer d'un choix deRecommandations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

 

L’Entreprise Partenaire aura la faculté d’annuler le Challenge dans le cas où il y aurait un nombreinférieur à huit (8) Recommandations à l'issue du Challenge et se verra rembourser les deux tiers de saparticipation.

ARTICLE – 6 Dotations

 

6.1 En contrepartie du téléchargement sur le site Studyka de leur Recommandation et du respect des

 clauses de propriété intellectuelle indiquées à l'article 7 du règlement, les gagnants reçoivent les prixsuivants :

 

Les dix (10) premières équipes lauréates seront invités à une cérémonie de remise des prix dans les

 locaux de L’Entreprise Partenaire courant juin à une date qui sera communiquée ultérieurement. Lescinq (5) premières auront l’opportunité de présenter leurs travaux à un jury prestigieux de L’EntreprisePartenaire (le Jury Final). Elles seront départagées lors de cet événement.

 

L’Entreprise Partenaire évaluera avant le 10 juillet 2012 à 23h59 les travaux des cinq (5) équipes

participantes gagnantes qui gagneront :

 

Equipe gagnante – n°1 :Pour chaque membre : une camera GoPro (montant : 450€ TTC/pers. – ou équivalent enbons cadeaux)

 

Equipe n°2 :Pour chaque membre : un home cinema (montant : 350€ TTC/pers. – ou équivalent en bonscadeaux)

 

Equipe n°3 :Pour chaque membre : un casque Monster Beat By DR DRE (montant : 250€ TTC/pers. – ou équivalent enbons cadeaux)

 

Equipe n°4 à 10 :Pour chaque membre : des bons cadeaux d’une valeur de 50€

 

Chacune des dix (équipes) équipes finalistes se verra par ailleurs récompensée par des goodies

(DVD, cartes prépayées, stylos…).

 

6.2 Les récompenses susvisées seront remises par l’Entreprise Partenaire aux équipes participantes.

 Les Lots décrits à l’article 6.1 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ouprestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière.

Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucunecompensation.

La Société partenaire se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la naturedu Lot ou de proposer un Lot de valeur équivalente.

La remise des lots se fera dans les locaux de l’Entreprise Partenaire.

6.3 En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée à la remise par legagnant à l’Entreprise Partenaire du master de la Recommandation au format et sur le support qui lui seront communiqués.

 

ARTICLE – 7 Droits de la propriété intellectuelle

 

7.1 Définitions

 

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une

 marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou lesconventions internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Chaque Recommandation, dans laquelle interviennent plusieurs participants, constitue une oeuvrecollective.

7.3 Chaque participant garantit détenir tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à sa

 participation à la Recommandation qu’il télétransmet sur le Site Studyka.

7.4 Les Recommandations transmises sur le site Studyka par les participants étant basées sur un briefpropre à l’Entreprise partenaire, cette dernière les accompagnant dans leur réflexion si besoin estpendant la durée du challenge et des développements similaires pouvant être à l’oeuvre dans

l’Entreprise partenaire, chaque participant accepte d’ores et déjà de céder la propriété intellectuellequ’il aura acquise sur la Recommandation transmise à l’Entreprise Partenaire, à titre gratuit, demanière mondiale et sans restriction.

Cette cession couvre le droit de reproduction sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, le droitd’exploitation de tout type, le droit de modification et le droit de représentation par tout moyen oumédia.

Chaque participant s'engage à transmettre toute description ou documents nécessaires au transfert desDroits de la propriété intellectuelle concernés sans autre contrepartie que le Prix que l'EntreprisePartenaire pourrait, à sa seule discrétion, lui offrir.

7.5 L’Entreprise Partenaire s’engage à ne pas porter atteinte au droit moral de chaque participant dansl’exploitation des Recommandations.

 

ARTICLE – 8 Garantie

 

8.1 Chaque participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de Propriété

intellectuelle sur la Recommandation à laquelle il a participé.

8.2 Chaque participant garantit que la Recommandation est originale et inédite, qu’elle ne porte

atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l'ensemble des éléments qui la composent, et quetoutes les informations qu’il communique dans le cadre de la Recommandation sont exactes, fiables etcomplètes.

8.3 Chaque participant garantit la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire contre tout trouble,action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.

 

ARTICLE – 9 Remboursement des frais de participation

 

Les participants peuvent obtenir sur simple demande écrite avant le 31 juillet 2012 (le cachet de la

 poste faisant foi) le remboursement des frais de connexion pour la participation au Challenge sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0, 66€TTC, ainsi que le remboursement des fraisd’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrited’obtention du règlement (sur la base du tarif en vigueur – tarif lent 20g).

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulairesd’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL etc.) ne pourront pas obtenir deremboursement puisque dans ce cas le fait d’accéder au Challenge n’occasionne aucun fraissupplémentaire.

 

Toute demande de remboursement adressée par le participant doit être faite par écrit à l’adresse

suivante : STUDYKA, 5 rue des Suisses – Paris (75014), et être accompagnée des justificatifs desfrais engagés pour la participation au Challenge.

La demande de remboursement devra comporter :

--‐ ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant et courriel) ;

--‐ un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal) ;

--‐ indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au Challenge ;

--‐ la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il estabonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la périodedonnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courierélectronique.

Un seul remboursement par personne (même nom – même adresse) sera accepté.

Toutes demandes de remboursement ou de règlement illisibles ou dont l’adresse s’avèrerait inexacteou adressée après la date limite indiquée ci-dessus, ne pourront être traitées.Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien fondé de la demande.

 

ARTICLE – 10 Respect de l'intégrité du Challenge

 

L’Entreprise Partenaire se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Challenge s'il apparaitque des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatiquedans le cadre de la participation au Challenge. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit dene pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes lesauteurs de ces fraudes.

 

ARTICLE – 11 Propriété intellectuelle de la Société organisatrice et de l’Entreprise partenaire

 

11.1 L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le SiteStudyka, à l'exception des Recommandations télétransmis par les participants au Challenge et leséventuels éléments propriété de l’Entreprise Partenaire, sont la propriété intellectuelle exclusive de laSociété organisatrice.

 

La participation au Challenge ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir undroit de propriété sur les marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Sociétéorganisatrice.

11.2 Les marques et logos de CANAL+ sont la propriété exclusive de l’Entreprise Partenaire.

La participation au Challenge ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un

droit de propriété sur les marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise Partenaire.

ARTICLE – 12 Données personnelles

Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénomet/ou ville de domicile, leur établissement scolaire sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie,ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Notamment, un participant, dans le cas où il serait gagnant, autorise l’Entreprise Partenaire, à titregracieux, à utiliser librement ses noms, prénom et ville de domicile leur établissement scolaire dans lecadre de l’éventuelle mise en ligne du nom du gagnant.

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès,d’opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataire des donnéespersonnelles renseignées par les participants du Challenge est la société STUDYKA.

 

Pour toute demande il conviendra d’écrire à : STUDYKA, 5 rue des Suisses 75014 Paris ou contact@studyka.com, en précisantla mention : "participation au Challenge Le Grand Match de l’Innovation 2013".

 

ARTICLE – 13 Limitation de responsabilité

 

13.1 La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger ou d'annuler l'opération si lescirconstances l’exigent. Sa responsabilité ne peut être engagée de ce fait, ni du fait de toutdysfonctionnement du réseau Internet, de transmission défectueuse, de perte des Recommandationstélétransmises vers le Site Studyka ou de l’insuffisance des participants. En cas d’annulation, lasociété organisatrice se verra rembourser les deux tiers de sa participation.

 

La participation à ce Challenge implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et deslimites de l'Internet.

La connexion de toute personne au site www.studyka.com et la participation au Challenge par voieélectronique se fait sous l’entière responsabilité de chaque participant, la responsabilité de la Sociétéorganisatrice ne saurait être engagée de ce fait.

13.2 En cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de modifier, d'écourter, de

 proroger, de suspendre, d'annuler le Challenge préalablement à la fin de la période de participation.

Dans cette hypothèse, la Société organisatrice s'engage à en avertir les participants dans les plus brefsdélais, par une mention sur le Site Studyka ou le blog Studyka. Ce règlement peut être modifié à toutmoment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditionsénoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Studyka.

13.3 La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation,opposition, revendication liés à l'utilisation des Recommandations par l’Entreprise Partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats quel’Entreprise Partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu d'interventiondirecte de la Société organisatrice.

 

13.4 Les participants ne sont, à aucun moment pendant la durée du challenge, soumis à un quelconquelien de subordination vis-à-vis de la Société organisatrice ni de l’Entreprise Partenaire.

 

ARTICLE – 14 Loi applicable et jurisdiction

 

Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable serasoumis à la compétence des juridictions du ressort de Paris.

Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix)jours à compter de la date limite de participation.

ARTICLE – 15 Dépôt et consultation du règlement

 

Le règlement du Challenge est déposé via www.reglement.net à la SCP Level - Bornecque Winandy -Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - VersaillesIl est disponible à la consultation sur le Site Studyka.Une copie écrite du règlement est adressée àtitre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Challenge. Cette demande doitêtre adressée, par courrier uniquement, à STUDYKA – Le Grand Match de l’Innovation 2013”– 5 rue desSuisses 75014 PARIS. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demandeécrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse duparticipant, de l'intitulé du challenge), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).