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Règlement du challenge

 

 

 

La société STUDYKA, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014), ci-après dénommée Société Organisatrice, organise le concours intitulé Challenge BforBank à la demande de BforBank.

 

BforBank, société anonyme au capital de 133.043.200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 560 272 et dont le siège social est situé Tour Europlaza - 20 Avenue André Prothin, La Défense 4, 92927 Paris la Défense Cedex, ci-après dénommée l’Entreprise Partenaire, soutient la Société Organisatrice dans l’organisation du challenge et désigne les gagnants du concours.

 

Le concours « Challenge BforBank » se déroulera du 28 octobre 2013 au 28 février 2013 via le site internet accessible à l’adresse <www.studyka.com>.

 

 

« Brief » : désigne la description du concours

 

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.

 

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire.

 

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.

 

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

 

« Jury Final » : désigne le jury visé à l’Article 11.4 en charge du Classement des finalistes.

 

« Jury de Sélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Présélection des Participants.

 

« Lauréat » : désigne les participants des 5 équipes accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

 

« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.

 

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.

 

« Livrables » : désigne collectivement le Livrable de Présélection et le Livrable Final.

 

« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

 

« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.

 

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

 

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site de la Société Organisatrice, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Studyka et disponibles sur Studyka.com.

 

« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

 

 

 

3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.

 

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

 

3.3 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

 

 

3.4 La participation au Concours est réservée à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

 

·      Etre majeure au moment de son inscription au Concours ;

·      Etre étudiante inscrite dans l’enseignement supérieur au titre de l’année scolaire en cours (2013-2014) ;

 

3.5 Le Concours n’est pas ouvert aux membres du personnel et aux stagiaires de l’Entreprise Partenaire, ou des sociétés ayant participées à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille.

 

3.6 Ne peuvent participer au concours les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur famille.

 

3.7 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité au moment de son inscription au Concours et d’une carte d’étudiant de l’enseignement supérieur au titre de l’année 2013-2014.

 

3.8 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

 

3.9 Le Participant doit former ou rejoindre une équipe de deux (2) à trois (3) personnes.

 

3.10 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.

 

 

 

 

4.1 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Studyka.com en indiquant :

 

·      Une adresse de courrier électronique valide ;

·      Un identifiant disponible ;

·      Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournies par la Société Organisatrice.

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

·      Civilité ;

·      Prénom ;

·      Nom ;

·      Date de naissance ;

·      Nationalité ;

·      Formation ;

·      Ecole ;

·      Ville ;

·      Pays.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée soit en créant sa propre équipe.

 

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

 

4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

4.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par la Société Organisatrice ou l’Entreprise Partenaire dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

 

4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante :

 

-        Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;

-        Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

-        Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;

-        Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;

-        Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours; 

-        La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.

 

 

4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Studyka.com édité par la Société Organisatrice par le biais de l’adresse www.studyka.com/bforbank sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Studyka.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

 

 

5. 1 L’inscription au Concours est ouverte du 28 octobre 2013 à 10H00 au 15 décembre 2013 à 23H59.

 

5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

5.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

 

6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Articles 7 et 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection, qui ont pour objet de :

 

-       Imaginer des services innovants pour la banque en ligne

 

 

6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site <www.studyka.com/bforbank>.

 

6.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :

 

·      Le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition;

·      Le Livrable Final tel que visé à l’article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.

 

 

 

7.1 La phase de présélection s’échelonne du 28 octobre 2013 à 10H00  au 15 décembre 2013 à 23H59

 

7.2 Dans ce délai au plus tard le15 décembre 2013 à 23H59, les équipes de Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

 

·      Une présentation de leur équipe élaborée à partir du « dossier de présélection » téléchargeable à l’adresse <www.studyka.com/bforbank> ;

 

·      Un document n’excédant pas trois (3) pages, détaillant leurs pistes de réflexion

 

7.3 Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

 

 

8.1 La phase de sélection s’échelonne du 16 décembre 2013 à 00.00 au 24 décembre 2013 à 15.00.

 

8.2 Seules les équipes de Participants ayant été présélectionnées à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection. Elles seront  au maximum vingt-cinq (25).

 

8.3 Ces équipes de Participants devront envoyer, au plus tard le 26 janvier 2013 à 23.59 par upload sur la plateforme leur Livrable Final composé au minimum d’un document de présentation détaillé de leur concept (de quinze slides maximum) qui pourra être accompagné de tout autre support pertinent (vidéo, maquette, ect.).

 

8.4 Une sélection des équipes ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’article 11.

 

 

9.1 Seules les cinq (5) équipes sélectionnées à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la remise de prix.

 

9.2 Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les membres de l’équipe dans les locaux de l’Entreprise Partenaire situés à Paris La Défense.

La présentation pourra avoir lieu par visio-conférence.

Les frais de déplacements pourront être pris en charge par la société Organisatrice dans une limite de 100 euros par participant et sur présentation des justificatifs.

 

9.3 Un classement des cinq (5) équipes participant à la phase finale sera réalisé à l’issue deces présentations orales conformément à l’Article 11.

 

 

 

10.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Entreprise Partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet www.studyka.com/bforbank.

 

10.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

 

10.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Concours.

 

10.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.

 

 

11.1 Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

 

·      Une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;

·      Une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection ;

 

11.2 Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, qualité, d’originalité, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

11.3 Un Jury de Sélection composé de membres de l’Entreprise Partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participantssera en charge de :

 

·      présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à vingt-cinq (25) équipes participantes sur la base des Livrables de Présélection ;

 

·      sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, cinq (5) équipes sur la base des Livrables Final.

 

 

La Société Organisatrice communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Studyka.com et également par une notification sur leur compte Studyka.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 24 décembre 2013 et de la Sélection au plus tard le 14 février 2014.

 

Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

 

11.4 Le Jury final sera en charge de :

·      classer, à l’issue de la phase finale, les cinq (5) équipes finalistes sur la base de leur présentation.

 

11.5 Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

 

11.6 La Sélection et le Classement des équipes sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux est justifiée par la nécessité pour l’Entreprise Partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des équipes gagnantes. L’Entreprise Partenaire et la Société Organisatrice auront la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Livrables Finaux à l’issue de la Présélection.

 

 

ARTICLE 12 – DOTATIONS

 

12.1 Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de :

 

·      la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

 

Aucun Lot ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

12.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

·      du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;

·      de la présentation par chaque Lauréat d’une carte d’identité prouvant leur majorité au moment de leur inscription au Concours et d’une carte d’étudiant de l’enseignement supérieur au titre de l’année 2013-2014.

 

12.3 Seuls les Lauréats des cinq (5) équipes classées par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer un Lot.

 

12.4 Un seul Lot sera attribué pour chacun des Lauréats des 5 équipes classées.

 

12.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit. Les Lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Lots sont interdits.

 

12.6 En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de la Société Organisatrice.

 

12.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement du Lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Lot.

 

12.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire et la Société Organisatrice n’est tenue qu’en une mise à disposition des Lots attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

12.9 Les Lauréats seront informés de leur Lot par courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur www.studyka.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise Partenaire et de la Société Organisatrice (absence de réponse, erreur dans l’adresse indiquée, incidents des services postaux…), dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, le lot restera la propriété de l’Entreprise Partenaire. L’Entreprise Partenaire se réserve le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.

 

12.10 Les Lauréats des cinq (5) équipes se verront attribuer les Lots suivants, en fonction du classement de leur équipe, étant précisé que l’équipe n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que l’équipe n°5 est celle considérée la dernière des cinq (5) équipes finalistes classées par le Jury Final :

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°1

 

Pour chaque membre de l’équipe : un voyage d’une valeur de 800€ offert sous forme de chèques-cadeaux Kadeos (utilisables dans de nombreuses agences de voyages)

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°2

 

Pour chaque membre de l’équipe : Un voyage d’une valeur de 400€ offert sous forme de chèques-cadeaux Kadeos (utilisables dans de nombreuses agences de voyages)

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°3

 

Pour chaque membre de l’équipe : un iPad mini (tablette numérique) d’une valeur de 299 € ou équivalent en bons-cadeau Kadeos.

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°4

 

Pour chaque membre de l’équipe : une tablette numérique Kindle Fire HD d’une valeur de 139 € ou équivalent en bons-cadeau Kadeos.

 

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°5

 

Pour chaque membre de l’équipe : une liseuse numérique Kindle d’une valeur de 59 € ou équivalent en bons-cadeau Kadeos.

 

 

 

 

13.1 Chaque Participant est informé et reconnaît que les idées sont de libre parcours et qu’en conséquence, les idées contenues dans les Livrables de Présélection et les Livrables Finaux ne sont pas protégeables au titre des droits d’auteur.

 

13.2 Dans la mesure où les Participants présélectionnés bénéficient d’un accompagnement de l’Entreprise Partenaire et de la mise à disposition d’informations potentiellement confidentielle, chaque Participant s’engage, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à céder irrévocablement à l’Entreprise Partenaire, à titre exclusif et gratuit, l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le Livrable de Présélection et le Livrable Final auquel il a contribué dans les conditions suivantes.

 

13.3 La présente cession par le Lauréat à l’Entreprise Partenaire de l’ensemble des droits patrimoniaux portant sur les Livrables comprend notamment :

 

-         le droit de reproduction, à savoir : le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du Livrable de Présélection et du Livrable Final ;

-         le droit d’effectuer des copies de sauvegarde, le droit d’exécuter, de charger, de télécharger, d’afficher, de stocker le Livrable de Présélection et le Livrable Final sur tout support existant ou à venir ;

-         le droit de représentation, à savoir : le droit de diffuser ou faire diffuser tout ou partie du Livrable de Présélection et du Livrable Final par tout moyen ou procédé de diffusion et de télécommunication connu ou inconnu ;

-         le droit d’usage, à savoir : le droit de faire usage de tout ou partie du Livrable de Présélection et du Livrable Final, à quelque titre que ce soit ; 

-         le droit de modification, à savoir : le droit d’adapter, de faire adapter tout ou partie du Livrable de Présélection et du Livrable Final, le droit de les corriger, de les faire évoluer, modifier, numériser, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, le droit de traduire le Livrable de Présélection et le Livrable Final en tout ou partie, et en toute langue, ainsi que le droit de procéder ou de faire procéder à toute autre modification du Livrable de Présélection et du Livrable Final ;

-         le droit d’analyse, à savoir : le droit de tester, de décompiler et d’interfacer le Livrable de Présélection et le Livrable Final avec des œuvres existantes ou à venir ;

-         le droit de procéder ou de faire procéder à ses frais à toutes formalités de dépôt portant sur le Livrable de Présélection et le Livrable Final ;

-         le droit de mettre à disposition de tiers le Livrable de Présélection et le Livrable Final, et notamment par une cession, licence ou tout type de contrat, sous toute forme, à titre temporaire ou définitif, à titre gratuit ou onéreux.

 

13.4 Les droits susvisés sont cédés à l’Entreprise Partenaire pour tous supports, technologies, formes, connus ou inconnus, actuels ou futurs, matériels ou non, publics ou non, notamment et sans limitation :

-         tout support écrit (notamment et sans limitation, journaux, périodiques, magazines, brochures, prospectus, dépliants, cartes postales, affiches, matériel promotionnel et publicitaire, livres et autres supports de présentation, d’information et d’image) et sur tout support de données de toute nature tels que numériques, électroniques, magnétiques, comprenant, sans que cette liste soit limitative les VHS 1/2", VHS ¾", 8mm, Digital Video Cassette, MiniDV, HDV, DVD, HD-DVD, Blu-Ray, disques durs, disques laser, vidéos à la demande, CD vidéos, mini-CDs, solutions de stockage en ligne, etc.,

-         toutes formes de diffusion (et notamment hertzienne, par satellite, par câble, par fibre optique, télévision payante ou gratuite, par ordinateur, par Internet, par ADSL, par des plateformes de mise à disposition de vidéos, par web TV et flux vidéo, streaming, télévision par MMDS, télévision sur téléphone mobile, télévision de rattrapage),

-         toutes formes d’exploitation audio et sonores (et notamment les phonogrammes, cassettes audio, disques compacts, mini-disques, MP3s, CD, les transmissions radiophoniques, les compilations, les sonneries de téléphone et tous autres services de téléphonie mobile, les représentations, diffusions ou autres transmissions publiques ou privées comprenant notamment et sans limitation les téléphones portables, les short messaging services (SMS), multimedia messaging services (MMS), les personal digital assistant (PDA)),

-         tous types de produits de toute nature (notamment et sans limitation des publications), et toutes formes de produits informatiques (notamment CD-ROM, CD-I, DVD-Rom, images, icônes, fonds d’écran, écrans de veille, services Internet et services en ligne associés, formats interactifs et numériques, etc.),

-         toute utilisation commerciale et non-commerciale, toute utilisation publicitaire et promotionnelle,

-         tous les circuits de distribution, y compris sans limitation : les hypermarchés, les magasins spécialisés, la vente directe, la vente par correspondance, la distribution par Internet.

13.5 La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection du Livrable de Présélection et du Livrable Final aux termes des législations françaises ou étrangères et des conventions internationales.

 

13.6 L’Entreprise Partenaire sera en conséquence seule titulaire de l’intégralité des droits cédés par le Lauréat sur le Livrable de Présélection et le Livrable Final qu’elle sera libre d’exploiter en tout ou partie conformément aux stipulations du présent Article, sans que cela ne puisse donner lieu à une rémunération. L’Entreprise Partenaire est autorisée à céder les Livrables de Présélection et le Livrable Final et les droits y afférents à tous tiers de son choix.

 

13.7 L’Entreprise Partenaire, ou tout tiers auquel les droits sur le Livrable de Présélection et Livrable Final ont été cédés conformément au présent Article, pourra déposer ou enregistrer toute demande de titre de propriété intellectuelle relatif aux Créations en son nom propre, et ce pour tous les pays du monde.

 

13.8 Le Lauréat s’engage à ne pas exploiter le Livrable de Présélection et le Livrable Final sous quelque forme que ce soit et n’est pas autorisé à développer des œuvres dérivées du Livrable de Présélection et du Livrable Final sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise Partenaire.

 

13.9 Le Lauréat garantit à l’Entreprise Partenaire la jouissance paisible du Livrable de Présélection et du Livrable Final. A ce titre, le Lauréat déclare et garantit :

-         ne pas avoir copié ou imité de création susceptible de protection par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;

-         que le Livrable de Présélection et le Livrable Final ne constituent pas une contrefaçon de brevet, de marque, de droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.

A ce titre, le Lauréat garantit l’Entreprise Partenaire contre tout trouble, action, revendication, éviction, ou réclamation notamment contre toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale exercée par des tiers à l’encontre de l’Entreprise Partenaire concernant le Livrable de Présélection et le Livrable Final. En pareille hypothèse, le Lauréat s'engage à :

(i)      tout mettre en œuvre pour que l’Entreprise Partenaire soit mise  hors de cause ;

(ii)    assurer la défense de l’Entreprise Partenaire contre toute réclamation ou action concernant le Livrable de Présélection et le Livrable Final et en supporter tous les frais ; et

(iii)   indemniser l’Entreprise Partenaire de tous coûts, pertes ou dommages que cette dernière pourrait supporter, en ce compris les honoraires d’avocats et les frais de justice supportés par l’Entreprise Partenaire, ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts accordés par les tribunaux.

 

13.10 A l’exception des Livrables et des éventuels éléments dont sont propriétaires les Entreprises Partenaire, l’ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciel et tout autre élément protégeable au titre de la propriété intellectuelle présents sur le site Studyka.com sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice. La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur ces éléments.

 

13.11 Les marques et logos de l’Entreprise Partenaire sont la propriété exclusive de celle-ci. La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur ces signes de l’Entreprise Partenaire.

 

 

14.1 Chaque Participant autorise l’Entreprise Partenaire, dans l’hypothèse où il serait un des Lauréats du Concours, à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet de la Société Organisatrice et de l’Entreprise Partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.

 

 

15.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

15.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

15.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

15.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

·      les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

·      le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

·      le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Concours pour la participation au Concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Concours pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

15.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

15.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

15.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien fondé de la demande.

 

 

16.1 La responsabilité de la Société Organisatrice et de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Studyka.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

 

16.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

16.3 Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

 

16.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Société Organisatrice informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Studyka.com ou sur le blog Studyka.

 

16.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

16.6 La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Entreprise Partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Entreprise Partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe de la Société Organisatrice.

 

16.7 En aucun cas, la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

 

17.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Entreprise Partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Entreprise Partenaire, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 

17. 2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours, à :

 

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe ;

 

17.3 A l’issue du Concours, ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Entreprise Partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise Partenaire.

 

 

18.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

18.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

18.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel la Société Organisatrice, et éventuellement l’Entreprise Partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

·      d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Entreprise Partenaire ;

·      d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

·      de réaliser des études de marché anonymes par l’Entreprise Partenaire  ou un tiers.

 

18.4 Les destinataires de ces données sont la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire.

 

18.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, la Société Organisatrice s’est engagée à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société Organisatrice avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

18.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

·      s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par la Société Organisatrice;

·      s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

·      accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

·      rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

18.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site de la Société Organisatrice, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Studyka.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

 

 

19.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

 

19.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

 

19.3 Le Règlement est déposé à la SCPLevel - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles.

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Studyka.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

 

En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.

 

 

20.1 L’Entreprise Partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

 

·      force majeure ;

·      fraude de quelque nature que ce soit ;

·      dans le cas visé par l’article 11.6.

 

20.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

 

21.1 L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

 

 

22.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

 

22.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Studyka.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

·      les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      l’identification du Concours concerné ;

·      l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

 

23.1 En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

23.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

23.3  Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

 

 

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.