Règlement du Concours "Le Campus Détourné" Du 16 septembre 2010 au 29 novembre
2010
Article 1. Organisatrice du Concours
BOUYGUES CONSTRUCTION
S.A. au capital de 127 967 250 euros - 552 045 999 R.C.S. Versailles - I.E. FR 70 552 045 999 Siège
social : Challenger - 1, avenue Eugène Freyssinet - Guyancourt - 78065 St-Quentin-en-Yvelines -
France, organise un concours de sélection de Recommandations, ci-après dénommé le "Concours".
Le service d'hébergement et de diffusion des Recommandations soumises au Concours est assuré par la
société STUDYKA sur le site Studyka.com, société en formation, domiciliée au 25 rue de Croulebarbe
75013 Paris
La société BOUYGUES CONSTRUCTION est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».
Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation de contributions par équipe de trois en format numérique Word
(.doc), PowerPoint (.ppt) et Keynotes (.key), désignées ci-après les "Recommandations", répondant à la
problématique et au cahier des charges décrits sur l’onglet “brief” du projet sur le site internet Studyka
(www.studyka.com), ci-après le "Site Studyka". Ces éléments du brief sont repris ci-dessous dans
l’article 3.
Préselections : les équipes participantes devront envoyer avant la date du 15 novembre 2010 à 23h59
un premier livrable sous format Word (.doc) pour expliquer leurs axes de réflexion.
Les équipes participantes retenues sur la base de ce travail destiné à évaluer leur sérieux et valider leur
réflexion devront envoyer avant la date du 23 novembre 2010 à 23h59 une Recommandation finale
sous forme de présentation PowerPoint ou Keynote.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de
Paris, France.
Les solutions contenues dans les Recommandations sont librement argumentées. Cependant, nous
engageons les équipes des participants à joindre des fichiers audio explicatifs.
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation de 3 équipes gagnantes. Le
nombre de Recommandations mises en ligne par chaque équipe participant au Concours est limité à
deux : une Recommandation de préselection et une Recommandation finale.
2.2
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état
de cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " Le Campus Détourné" qui se déroule du
16 septembre 2010 au 29 novembre 2010. Fait à XX, le XX
Signature"
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné
comme gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat
de cession mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le mineur et les parents ou les
représentants légaux du mineur participant.
2.3
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte
utilisateur sur le Site Studyka pour la télétransmission des Recommandations . Il est conseillé aux
participants d'indiquer toutes informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants
(login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, e-mail).
2.4
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la
Société STUDYKA, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.5
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en
accepter les termes dans leur intégralité. (b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du
règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice
aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
Article 3. Caractéristiques des Recommandations
Les caractéristiques des Recommandations admises au Concours sont établies par la Société
Organisatrice et précisées ci-après :
3.1
Les Recommandations soumises au Concours doivent concerner le thème suivant : "Le Campus
Détourné".
Les Recommandations soumises doivent répondre aux éléments suivants :
Problématique
Le Campus Detourné
Du brainstorming dans une chambre, à la partie de foot sur le toit du gymnase en passant par la réunion
hebdomadaire dans le café qui fait l’angle… vous vous êtes approprié les espaces de travail et les lieux
de vie qui constituent votre campus d’une manière qui n’avait pas nécessairement était prévue, pensée.
Au détour de ces usages décalés, peut être esquissé le visage du campus de demain.
Cahier des charges
Votre mission consiste à développer une réflexion sur le « campus détourné » en 3 étapes :
• Enquête
Vous devrez dans un premier temps mener une enquête sur les usages hors du scope habituel «
enseignement-recherche-logement » et en structurer les résultats.
Sondez les usages détournés dans le cadre des obligations académiques et/ou scientifiques (cours,
travaux de recherche, travaux de groupe, conférences...) ou dans le cadre de la vie étudiante (activités
associatives, sportives, culturelles...)
• Analyse
Dans un second temps vous analyserez les évolutions à l’oeuvre dans ces détournements d’usages
(nouveaux modes de travail, de communication, de vie, nouvelles technologies, nouveaux services) et
les contraintes qu’elles permettent de dépasser (distances, gain de temps, gain d’efficacité, prise en
compte des aspects écologiques/développement durable, arrondissement de vos fins de mois etc…)
• Propositions
Enfin, à vous de proposer une vision créative du campus de demain, basée sur votre analyse précédente
de la situation actuelle.
3.2
Les Recommandations finales doivent être de 20 slides maximum.
3.3
Les caractéristiques des Recommandations acceptées dans le Concours sont : - format des fichiers
: DOC/DOCX/PPT/PPTX/KEY/MP3
3.5
Par ailleurs, les Recommandations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ciaprès
ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou
morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ; portant atteinte à la vie privée, au
droit à l'image de tiers ; et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en
vigueur.
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux
Recommandations et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Studyka.
Les participants doivent préciser dans la description des Recommandations, lors de leurs télétransmissions,
la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Recommandations.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute
Recommandation ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.6
Les participants s'engagent à conserver une copie des Recommandations soumises au Concours.
Article 4. Préselection et Sélection des gagnants
4.1
Jusqu’à 15 Recommandations de préselection sont désignées à l'issue du Concours par un jury, ci-après
désigné le Jury, composé de 3 membres de la Société Organisatrice et de Studyka (Séverine Chapus,
Charles Thou, Yohann Melamed) ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation
parmi les Recommandations soumises par les participants.
3 Recommandations finales sont désignées par le Jury, composé de membres de la Société
Organisatrice et de Studyka (Séverine Chapus, Charles Thou, Yohann Melamed), ayant les
qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Recommandations finales soumises
par les participants, lors de leur présentation pendant les Tables Rondes Enseignement Supérieur et
Recherche qui se tiendront à la Cité Internationale Universitaire le 29 novembre 2010 comme
prévu ci-après. Les équipes participantes qui les ont soumises sont les lauréates du Concours.
4.2
Les Recommandations seront notées par les Jurys selon des critères de pertinence, d'originalité,
réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.3
Les gagnants seront avertis par Studyka avant le 25 novembre 2010 par courriel à l'adresse renseignée
lors de la Recommandation d'un compte utilisateur sur le Site Studyka et recevront une notification sur
leur compte Studyka.com.
Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 28 novembre 2010 ou si la
Recommandation désignée gagnante ne satisfait pas aux condition de garanties énoncées dans le
règlement, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer
le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au
terme de la durée du Concours, d'un minimum de 8 Recommandations finales répondant aux exigences
éditoriales et techniques de la Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 8
Recommandations est justifiée par la nécessité pour le Jury de Préselection de disposer d'un choix de
Recommandations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 8 Recommandations à l'issue du Concours.
Article 5. Dotations
5.1
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.3 du règlement, les gagnants
reçoivent les prix suivants :
Prix du Jury Final
Les 3 équipes participantes retenues par le Jury de Préselection auront l’opportunité de présenter
leurs travaux à un panel de responsables universitaires et institutionnels (collectivités territoriales,
Ministère), de professionnels de l’aménagement, de la construction, réunis pour les Tables Rondes
Enseignement Supérieur et Recherche qui se tiendront à la Cité Internationale Universitaire le 29
novembre 2010.
Le Jury Final évaluera lors des tables rondes les travaux et prestations des 3 équipes participantes
gagnantes :
3 iPads récompenseront l’équipe lauréate. L'équipe numéro deux gagnera des bons cadeaux d'une
valeur de 600 €, l'équipe numéro trois gagnera des bons cadeaux d'une valeur de 300 €.
En plus des contacts noués lors des tables rondes, des stages au sein de Bouygues Construction
vous seront proposés si vous êtes sélectionnés, pour poursuivre votre réflexion auprès de
professionnels. Les offres de stage seront proposées en priorité aux étudiants les mieux classés.
5.2
Les sommes susvisées seront remises par la Société Organisatrice lors des Tables Rondes
Enseignement Supérieur et Recherche qui se tiendront à la Cité Internationale Universitaire le 29
novembre 2010.
5.3
Droits de propriété intellectuelle
“Droits de propriété intellectuelle” signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une
marque, un modèle, un brevet, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois
ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
“Inventions” signifie les idées, les découvertes, les inventions les développements, les améliorations
brevetables ou non.
“Propriété Intellectuelle Antérieure” signifie, les Droits de Propriété Intellectuelle obtenus ou détenus
ou objet de licences antérieurement ou indépendamment des Services fournis au titre des présentes
Conditions d’Utilisation,
Les membres des équipes participantes détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux
Recommandations qu’ils télétransmettent sur le Site Studyka.
Les membres des équipes participantes reconnaissent que la Société Organisatrice et Studyka ont des
droits sur le contenu de leur Recommandations au titre des droits d’auteur et/ou de toute autre loi ou
conventions internationales applicables et que sous réserve de ce qui est décrit ci-après, de tels droits
ne sont pas donnés en licence ou cédés du seul fait de télétransmission ou de leur utilisation sur le Site
Studyka. Les membres des équipes participantes reconnaissent être seuls responsables s’ils utilisent le
contenu des Recommandations en violation de ces droits.
Toutefois les membres des équipes participantes acceptent qu’en soumettant leur Recommandations à
l’Entreprise Organisatrice ils concèdent automatiquement à l'Entreprise Organisatrice et à Studyka une
licence non exclusive, transférable, avec possibilité de sous-licencier gratuite et valable dans le monde
entier, d’utilisation, de reproduction, de modification, de diffusion aux seuls fins d’étudier, analyser et
de valider leur Recommandation.
Le cas échéant, l'Entreprise Orgnisatrice concédera aux membres des équipes participantes une licence,
exclusive, transférable, avec possibilité de sous-licencier gratuite et valable dans le monde entier
d’utiliser, modifier, exploiter et sous-licencier la Propriété Intellectuelle Antérieure de l'Entreprise
Organisatrice mais seulement dans le cadre de l’élaboration de votre Recommandation.
Si la Recommandation des membres d’une équipe est élue par le Jury Final de l’Entreprise
Organisatrice ils s’engagent à lui céder tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu de
ladite Recommandation. Les membres des équipes participantes reconnaissent doivent accepter les
termes des conditions particulières de cession en ligne sur le Site Studyka et transmettre toute
description ou documents nécessaires au transfert de la propriété intellectuelle sans autre contrepartie
que le Prix que l'Entreprise Organisatrice pourrait, à sa seule discrétion, leur offrir.
Les membres des équipes participantes s’engagent également à ne pas exercer de recours contre
Studyka ou l'Entreprise Organisatrice au motif que l'Entreprise Organisatrice, en utilisant les fonctions
offertes par le Site Studyka, porterait atteinte aux des Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans la
Recommandation.
Garanties
Les membres des équipes participantes reconnaissent et garantissent que :
• Toutes les informations qu’ils communiquent dans le cadre de leur Recommandation sont
exactes, fiables et complètes.
• Qu’ils sont propriétaires ou utilisateurs autorisés de la propriété intellectuelle contenue dans
leur Recommandation et qu’en conséquence :
o Ils ne sont dans l’obligation de part une relation ou un contrat de travail avec un
employeur ou en raison d’une quelconque relation contractuelle de céder leurs droits
relatifs à la Recommandation à cet employeur ou à ce tiers.
o Dans le cas où ils sont liés par un contrat ou un contrat de travail ou une relation de
travail qui les empêcherait de céder leurs droits concernant la Recommandation ils
doivent obtenir l’autorisation préalable écrite de leur employeur ou de leur
cocontractant avant de soumettre leur Recommandation.
Durée de la cession : les droits susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 25 novembre 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des
gagnants.
Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.
5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par
le gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Recommandation au format et sur le support qui lui seront communiqués.
Article 6. Utilisation des Recommandations non gagnantes
6.1 Etendue de la licence
L'ENSEMBLE DES P ARTICIP ANTS CONCEDENT, A TITRE NON
EXCLUSIF ET A TITRE GRATUIT, A STUDYKA ET A LA SOCIETE
ORGANISATRICE UNE LICENCE DE DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE TELLE
QUE DEFINIE A L’ARTICLE 6.2 CI-APRES ET PERMETTANT D'UTILISER LES CREATIONS
DANS LES CONDITIONS ENONCEES A L’ARTICLE 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie
pour le monde entier pour une durée de dix (10) ans à compter de la fin du Concours. La licence porte
sur les Recommandations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les
composant, en ce compris les textes, les images, les séquences d’images, aux fins d’utilisation, de
reproduction, de modification, de diffusion aux seuls fins d’étudier, analyser et de valider leur
Recommandation.
Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Studyka utilisent les
Recommandations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article
même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce,
aux fins d’utilisation, de reproduction, de modification, de diffusion aux seuls fins d’étudier, analyser
et de valider leur Recommandation.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Droits de propriété intellectuelle
“Droits de propriété intellectuelle” signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une
marque, un modèle, un brevet, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois
ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
“Inventions” signifie les idées, les découvertes, les inventions les développements, les améliorations
brevetables ou non.
“Propriété Intellectuelle Antérieure” signifie, les Droits de Propriété Intellectuelle obtenus ou détenus
ou objet de licences antérieurement ou indépendamment des Services fournis au titre des présentes
Conditions d’Utilisation,
Les membres des équipes participantes détiennent tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux
Recommandations qu’ils télétransmettent sur le Site Studyka.
Les membres des équipes participantes reconnaissent que la Société Organisatrice et Studyka ont des
droits sur le contenu de leur Recommandations au titre des droits d’auteur et/ou de toute autre loi ou
conventions internationales applicables et que sous réserve de ce qui est décrit ci-après, de tels droits
ne sont pas donnés en licence ou cédés du seul fait de télétransmission ou de leur utilisation sur le Site
Studyka. Les membres des équipes participantes reconnaissent être seuls responsables s’ils utilisent le
contenu des Recommandations en violation de ces droits.
Toutefois les membres des équipes participantes acceptent qu’en soumettant leur Recommandations à
l’Entreprise Organisatrice ils concèdent automatiquement à l'Entreprise Organisatrice et à Studyka une
licence non exclusive, transférable, avec possibilité de sous-licencier gratuite et valable dans le monde
entier, d’utilisation, de reproduction, de modification, de diffusion aux seuls fins d’étudier, analyser et
de valider leur Recommandation.
Le cas échéant, l'Entreprise Orgnisatrice concédera aux membres des équipes participantes une licence,
exclusive, transférable, avec possibilité de sous-licencier gratuite et valable dans le monde entier
d’utiliser, modifier, exploiter et sous-licencier la Propriété Intellectuelle Antérieure de l'Entreprise
Organisatrice mais seulement dans le cadre de l’élaboration de votre Recommandation.
Si la Recommandation des membres d’une équipe est élue par le Jury Final de l’Entreprise
Organisatrice ils s’engagent à lui céder tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur le contenu de
ladite Recommandation. Les membres des équipes participantes reconnaissent doivent accepter les
termes des conditions particulières de cession en ligne sur le Site Studyka et transmettre toute
description ou documents nécessaires au transfert de la propriété intellectuelle sans autre contrepartie
que le Prix que l'Entreprise Organisatrice pourrait, à sa seule discrétion, leur offrir.
Les membres des équipes participantes s’engagent également à ne pas exercer de recours contre
Studyka ou l'Entreprise Organisatrice au motif que l'Entreprise Organisatrice, en utilisant les fonctions
offertes par le Site Studyka, porterait atteinte aux des Droits de Propriété Intellectuelle contenus dans la
Recommandation.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Recommandation sur le réseau internet
exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des
Recommandations soumises au Concours, de promotion de la Recommandation, ainsi que dans le
cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de la
Société Organisatrice et de Studyka. Ce droit inclut le fait d'associer la Recommandation aux activités,
aux produits et services de la Société Organisatrice et de Studyka ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Recommandation pour un usage
interne et non- commercial par La Société Organisatrice. Et à partir de tous éléments les composant,
(ii) le droit de diffuser la Recommandation à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire
la Recommandation sur les supports papier ou assimilé de communication interne de La Société
Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Recommandations:
Les Recommandations soumises au Concours sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit
d’auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule
l’utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non
expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la
Société Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Recommandation ou
des copies de la Recommandation et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location,
téléchargement. La Société Organisatrice s'interdit également de mettre les Recommandations à
disposition du public à titre onéreux.
Article 7. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de
tous les droits attachés à la Recommandation soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action,
réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que
la Recommandation viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans
l'exercice des droits attachés à la Recommandation.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Recommandations d'éléments
(musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Recommandations
constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation
des Recommandations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur
la Recommandation et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la
Recommandation ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur
image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants
s’engagent à justifier par écrit à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société
Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite
autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société
Organisatrice ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu
par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Recommandation, soit auprès de l'ensemble des
titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Recommandation, soit par l'intermédiaire des
sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou
droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du
présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit, à la Société
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première demande de celle-ci,
copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Recommandation est originale, ainsi que l'ensemble des
éléments qui le composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux
relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de
reproduire une oeuvre existante).
Article 8. Remboursement des frais de participation
Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat. En l'état actuel des offres de service et de la
technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion forfaitaire aux
internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par
l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que l’accès au Site
Studyka ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se
connecter au Site Studyka et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un
abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de
connexion sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9
minutes de connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant
l'identifiant et le courriel du participant, le jour et l’heure de la/des connexion(s) à l’adresse du jeu.
Dans l’hypothèse où le participant déposerait plusieurs Recommandations sur le Site Studyka, le
participant devra transmettre une seule demande de remboursement pour l’ensemble des
Recommandations en respectant les modalités visées ci-dessus. La demande de remboursement doit
être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment affranchie, impérativement avant le 29
novembre 2010 (cachet de la poste faisant foi) à : BOUYGUES CONSTRUCTION– Concours Le
Campus Détourné" - 1, avenue Eugène Freyssinet - Guyancourt - 78065 St-Quentin-en-Yvelines –
France.
Le timbre de la demande de remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif
lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé
du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE). Il ne sera effectué qu’un
remboursement maximum par Recommandation déposée par chaque participant (même nom, même
adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) et dans la limite de 5 remboursements
maximum pendant toute la durée du Concours. La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun
remboursement si la participation n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas
été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.
Article 9. Respect de l'intégrité du Concours
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, le droit de
ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
Article 10. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et de Studyka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site
Studyka, à l'exception des Recommandations télétransmis par les participants au Concours, sont la
propriété intellectuelle exclusive De Studyka. (b) Les marques et logos "BOUYGUES
CONSTRUCTION" est la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un
droit de propriété sur les Recommandations, marques, logos, inventions et droits de propriété
intellectuelle de la Société Organisatrice.
Article 11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès,
d’opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données
personnelles renseignées par les participants du Concours est la société STUDYKA.
Pour toute demande il conviendra d’écrire à : STUDYKA, 25 rue de Croulebarbe, 75013 Paris, en
précisant la mention : "participation au Concours Bouygues Construction-Le Campus Détourné".
Article 12. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité
technique des échanges. La Société Organisatrice et Studyka ne sauraient être tenus responsables des
dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur
internet.
A ce titre, la Société Organisatrice et Studyka ne sauraient être responsables et déclinent toute
responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau
internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur
mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des
Recommandations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant
de la perte des données, des Recommandations télétransmises vers le site Studyka. Il relève à ce titre de
la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Recommandation transmise à
l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un
tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux
conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Studyka ; (iv) dommages touchant
les personnes impliquées de manière directe ou indirecte à la conception et la réalisation des
Recommandations et les biens, notamment les matériels informatique, matériels d'enregistrement et de
captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.
De manière générale, la Société Organisatrice et Studyka ne sauraient être tenues pour responsables du
non- respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir
totalement la Société Organisatrice et Studyka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants,
employés de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la
participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les
cas prévus par la loi applicable. La Société Organisatrice et Studyka déclinent toutes responsabilités
pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les
participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, Studyka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse,
Studyka s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site
Studyka ou le blog Studyka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant
par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur
le Site Studyka.
Studyka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition,
revendication liés à l'utilisation des Recommandations par la Société Organisatrice non prévue par le
Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de
licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à
signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu d'intervention directe Studyka.
Article 13. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout différend sera soumis à la compétence du
tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 14. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone,
huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Il est disponible à la consultation sur le Site Studyka.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant
la clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à STUDYKA –
Concours Bouygues Construction Le Campus Détourné– 25 rue de Croulebarbe 75013 Paris. Le timbre
de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et
en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
Annexe :
Contrat de cession de droits d'exploitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
BOUYGUES CONSTRUCTION
S.A. au capital de 127 967 250 euros - 552 045 999 R.C.S. Versailles - I.E. FR 70 552 045 999 Siège
social : Challenger - 1, avenue Eugène Freyssinet - Guyancourt - 78065 St-Quentin-en-Yvelines –
France et représentée par
..............................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
........... Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de
............................................................................................................... .
Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
ET
Madame / Mademoiselle / Monsieur
*...................................................................................................................................... Demeurant
................................................................................................................................................................................ .
(* barrer les mentions inutiles)
Ci-après dénommés(e) « les membres de l’équipe participante », d'autre part.
La Société et les membres de l’équipe participante sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément
la « Partie ».
Préambule
La Société a organisé un concours entre le 16 septembre 2010 et le 29 novembre 2010, intitulé "Concours Campus
Détourné", consistant en la soumission sur le site www.studyka.com de contributions créatives.
Les membres de l’équipe participante ont participé au Concours Le Campus Détourné en soumettant une
contribution intitulée : ".................................................................................",
Réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Contribution".
Les membres de l’équipe participante sont titulaires de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la
Contribution dont il sont les propriétaires ou ont acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.
La Contribution a été désignée gagnante d'un prix désigné dans le cadre du Concours Campus Détourné.
Conformément aux dispositions du règlement du Concours Campus Détourné, la Société a donc contacté les
membres de l’équipe participante pour organiser la cession des droits d'exploitation portant sur la Contribution au
profit exclusif de la Société.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif
des droits d'exploitation portant sur la Recommandation permettant à la Société de diffuser la Recommandation
dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Cession des droits Section 2.01 Etendue de la cession
Les membres de l’équipe participante cèdent à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la
Recommandation et sur tous les éléments la composant, en ce compris les textes, les images, les sons, aux fins de
diffusion de la Recommandation sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Recommandation, intégralement ou
par extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de
genre identique ou différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus
ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et
opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage
;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Recommandation en le communiquant au public, intégralement ou
par extraits.
Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Recommandation, de
convertir le format du fichier incorporant la Recommandation, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de
recadrer, de redimensionner, de légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de
commenter librement la Recommandation, de réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées,
suites de la Recommandation. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Recommandation une
musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la
Recommandation à des compilations, des oeuvres composites associant des oeuvres de toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par les membres de l’équipe participante comprend :
Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Recommandation, sur tous supports, tous procédés et par toutes
méthodes et notamment par affichages publicitaires tant dans le secteur commercial que dans le secteur non
commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de
promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des opérations
de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des
fins de publicité sur lieux de vente (PLV).
Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou
copies, sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce
jour, notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVDRAM,
disques Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Recommandation.
Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Recommandation pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans
limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et
par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Recommandation et à partir de tous éléments les
composant, (ii) le droit de diffuser la Recommandation à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire
la Recommandation et les extraits tirés de la Recommandation sur les supports papier ou assimilé de
communication interne de la Société.
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Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de
propriété intellectuelle sur la Recommandation cédés par les membres de l’équipe participante dans le cadre du
présent contrat, sous quelque forme que ce soit.
Représentations publiques
Le droit de présenter la Recommandation au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de
festivals et de manifestations promotionnelles.
Section 2.04 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Contribution
La Société n'est soumise à aucune obligation d'exploiter la Recommandation. Par ailleurs, la Société a toute liberté
pour étudier, analyser, valider, suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Recommandation à tout moment
pendant la durée du présent contrat.
Section 2.05 Restrictions de l'usage de la Recommandation par la Société
La Recommandation est une oeuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit
d’auteur et des droits voisins dont les droits sont détenus par les membres de l’équipe participante. A ce titre, seule
l’utilisation strictement définie dans le présent contrat est autorisée par les membres de l’équipe participante.
Ainsi, la cession consentie par les membres de l’équipe participante ne comprend pas le droit pour la Société de
commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation sur le réseau commercial la Recommandation ou des copies
de la Recommandation et ce dans le cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement à titre
onéreux.
Section 2.06 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de les membres
de l’équipe participante au profit de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et
pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat.
Section 2.07 Portée de la cession
Les membres de l’équipe participante autorisent la Société à utiliser tout élément de la Recommandation à titre de
signes distinctifs, de marques, de brevets et comme noms de domaine et autorise la Société à procéder ou faire
procéder aux réservations, aux dépôts et aux enregistrements nécessaires.
Article 3. Utilisation de la Recommandation par les membres de l’équipe participante
Les membres de l’équipe participante auront la possibilité d'utiliser la Recommandation à titre gracieux dans le
cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé
d'utilisation (à titre d'illustration: festivals artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel
d'un site d'hébergement, projection à titre informatif ou culturel).
Article 4. Droit moral et autorisation
Les membres de l’équipe participante autorisent à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et
nom à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la
Recommandation réalisé par ses soins – pour le monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.
Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de s membres de l’équipe participante, étant précisé
que - conformément aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires des extraits de la Recommandation,
ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de les membres de l’équipe participante.
Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou artistiques), le
nom de les membres de l’équipe participante.
Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Recommandation, les membres de l’équipe participante
reçoivent la rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de .............. € nets.
Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur,
cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la Société.
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Article 6. Garanties
Les membres de l’équipe participante garantissent à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés
attachés à la Recommandation cédés dans le cadre du présent contrat.
Les membres de l’équipe participante garantissent ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Recommandation
viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Recommandation.
A ce titre, les membres de l’équipe participante garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes
représentées sur la Recommandation et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la
Recommandation ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui
permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A cet égard, les membres de
l’équipe participante s’engagent à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la
première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce
que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement les membres de l’équipe participante.
Les membres de l’équipe
