AVENANT AU REGLEMENT DU CONCOURS « Les challenges du numérique »
Par le présent avenant, les Organisateurs du concours « Les challenges du numérique » souhaitent modifier les conditions nécessaires à la participation au challenge.
Conséquemment, l’article 3.7 du règlement initial se trouve modifié comme suit :
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
3.7 Le Participant doit former ou rejoindre une équipe. Cette équipe est constituée d’une (1) à cinq (5) personnes maximum.
Dans chaque équipe, au moins un des participants doit résider en Île-de-France au moment de la finale du concours le 15 décembre 2015.
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REGLEMENT DU CONCOURS
Les Challenges du Numérique
La communauté d’agglomeration du Val de France située à l'est du département du Val-d'Oise en Île-de-France au 1 Boulevard Carnot, 95400 Villiers-le-Bel
(ci-après désignée l’« Organisateur »)
a décidé de confier à
Agorize, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),
(ci-après désignée le « Prestataire »),
L’exécution des obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Les Challenges du Numérique » qui se déroulera du 1er Septembre 2015 au 15 décembre 2015 via le site internet accessible à l’adresse <www.studyka.com>.
(ci-après désigné « Le Concours »)
L’Organisateur et le Prestataire sont considérés comme coorganisateurs du Concours.
(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisateur, contenant des informations telles que la date butoir, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisateur, les dispositions légales applicables, etc.
« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.
« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisateur.
« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.
« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.
« Jury Final » : désigne le jury visé à l’Article 11.4 en charge du Classement des finalistes.
« Jury de Sélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Présélection des Participants.
« Lauréat » : désigne les participants des six [6] équipes accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.
« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.
« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.
« Livrables » : désigne collectivement le Livrable de Présélection et le Livrable Final.
« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.
« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.
« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Studyka et disponibles sur Studyka.com.
« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.
ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT
2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisateur en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont téléchargeables à l’adresse <static5.studyka.com/public/documents/cgu-studyka-fr.pdf>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habileté et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.
3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.
3.3 La participation au Concours est réservée à toute personne physique justifiant de la condition suivante :
3.4 Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire ainsi que les membres de leur famille.
3. 5 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité au moment de son inscription au Concours.
3.6 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.
3.7 Le Participant doit former ou rejoindre une équipe. Cette équipe est constituée d’une (1) à cinq (5) personnes maximum.
3.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution en nature ou en dommages et intérêts de la Dotation perçue.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS
4.1 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Studyka.com en indiquant :
Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournies par le Prestataire.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.
Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :
D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.
Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée soit en créant sa propre équipe.
Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.
4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
4.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.
4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logicielle suivante :
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
- Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascript: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.
4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Studyka.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse < www.studyka.com/challenges-du-numerique-val-de-france > sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Studyka.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.
ARTICLE 5 – DUREE DU CONCOURS
5. 1 L’inscription au Concours est ouverte du 1er Septembre 2015 à 10H00 au 2 Novembre 2015 à 23H59.
5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).
5.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.
ARTICLE 6 – PRINCIPE DU CONCOURS
6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Articles 7 et 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection, qui ont pour sujet :
« Imagine une application mobile ou web qui va faciliter la vie des habitants d’une ville ou aider les entreprises à se connecter entre elles ou à la population. »
6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site < www.studyka.com/challenges-du-numerique-val-de-france >.
6.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :
Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION
7.1 La phase de présélection s’échelonne du 1er Septembre 2015 à 10H00 au 2 Novembre 2015 à 23H59.
7.2 Dans ce délai au plus tard le 2 Novembre 2015 à 23H59, les équipes de Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :
7.3 Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.
ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION
8.1 La phase de sélection s’échelonne du 5 Novembre 2015 à 10H00 au 29 Novembre 2015 à 23H59.
8.2 Seules les vingt (20) équipes maximum de Participants ayant été présélectionnées à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.
8.3 Ces équipes de Participants devront envoyer, au plus tard le 29 Novembre 2015 à 23H59 par upload sur la plateforme leur Livrable Final composé au minimum d’un document de présentation détaillé de leur concept.
8.4 Une sélection des équipes ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’article 11.
ARTICLE 9 – MODALITES DE LA REMISE DE PRIX
9.1 Seules les six (6) équipes sélectionnées à l’issue de la phase de sélection pourront participer à la remise de prix.
9.2 Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les membres de l’équipe à la salle André-Malraux rue Taillepied 95200 Sarcelles.
9.3 Un classement des six (6) équipes participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11.
ARTICLE 10 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES
10.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisateur et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet < www.studyka.com/challenges-du-numerique-val-de-france >.
10.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.
10.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Concours.
10.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.
L'usage de photos ou images devra être libre de tout droit. En aucun cas, les organisateurs ne pourront être tenus pour responsable de l'utilisation d'œuvres sur lesquels des tiers jouissent de droits.
ARTICLE 11 – CHARTE DE SELECTION
11.1 Le Concours est organisé en deux processus de sélection :
11.2 Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de pertinence, qualité, d’originalité, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à son sexe, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
11.3 Un Jury de Sélection composé de membres prestigieux ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de :
Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.
11.4 Le Jury final sera en charge de :
11.5 Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.
11.6 La Sélection et le Classement des équipes sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux répondants aux exigences éditoriales et techniques de l’Organisateur exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux est justifiée par la nécessité pour l’Organisateur de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des équipes gagnantes. L’Organisateur aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Livrables Finaux à l’issue de la Présélection.
ARTICLE 12 – DOTATIONS
12.1 Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de :
Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.
12.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :
12.3 Seuls les Lauréats des six (6) équipes classées par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer un Lot.
12.4 Un seul Lot sera attribué pour chacun des Lauréats des six (6) équipes classées.
12.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit. Les Lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Lots sont interdits.
12.6 En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, l’Organisateur sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisateur.
12.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement du Lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Lot.
12.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisateur ne soit tenue que de la seule mise à disposition des Lots attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
12.9 Les Lauréats seront informés de leur Lot par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur www.studyka.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisateur se réserve le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.
12.10 Les Lauréats de chacune des deux catégories se verront attribuer les Lots suivants, en fonction du classement de leur équipe, étant précisé que l’équipe n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que l’équipe n°3 (trois) est celle considérée la dernière des trois (3) équipes finalistes classées par le Jury Final :
LOTS ATTRIBUES AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°1 CATEGORIE ENTREPRISE
En fonction du niveau d’avancement du projet, les partenaires proposeront aux lauréats des équipes les lots suivants :
LOTS ATTRIBUES AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°1 CATEGORIE PARTICULIERS
En fonction du niveau d’avancement du projet, les partenaires proposeront aux lauréats des équipes les lots suivants :
LOTS ATTRIBUES AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°2 DES DEUX CATEGORIES
En fonction du niveau d’avancement du projet, les partenaires proposeront aux lauréats des équipes les lots suivants :
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Définitions
“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
13.2 Chaque Recommandation, dans laquelle interviennent plusieurs participants constitue une oeuvre de collaboration.
13.3 Chaque participant s’engage à ne pas divulguer les livrables de son équipe à des tiers jusqu’au 15 juin 2016
13.4 Toutes les Recommandations télétransmises par les équipes participantes sur le Site Studyka seront placées sous Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (la « Licence ») en Annexe 1 du présent Règlement.
13.5 La Société Organisatrice est donc libre de reproduire les Recommandations, de les distribuer, de les communiquer au public, de les exploiter, de les développer, et de les modifier et de commercialiser les développements et les adaptations.
En cas de modification ou transformation ou adaptation des Recommandations, la Société Organisatrice ne pourra distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que dans les termes de la Licence.
ARTICLE 14 – CITATION DES LAUREATS
14.1 Chaque Participant autorise l’Organisateur, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet du Prestataire et de l’Organisateur et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.
ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
15.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).
15.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.
15.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 15 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
STUDYKA
5 rue des Suisses
75014 PARIS
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
15.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :
15.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.
15.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.
15.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
16.1 La responsabilité du Prestataire et de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Studyka.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.
16.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
16.3 Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.
16.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Studyka.com ou sur le blog Studyka.
16.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
16.6 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisateur non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisateur viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.
16.7 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE
17.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisateur au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisateur, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
17. 2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe ;
17.3 A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisateur toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisateur.
ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
18.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.
18.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.
18.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisateur, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.
La finalité de ce traitement est :
18.4 Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisateur.
18.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.
A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.
18.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :
Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :
STUDYKA
5 rue des Suisses
75014 Paris.
18.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Studyka.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.
ARTICLE 19 – LE REGLEMENT
19.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.
19.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.
19.3 Le Règlement est déposé via www.reglement.net à SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Il est disponible à la consultation sur le Site Studyka.com
Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Studyka.com.
Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.
ARTICLE 20 – ANNULATION ET SUSPSENSION DU CONCOURS
20.1 L’Organisateur se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :
20.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.
ARTICLE 21 – INDEPENDANCE
21.1 L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.
ARTICLE 22 – RECLAMATIONS
22.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.
22.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Studyka.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
STUDYKA
5 rue des Suisses
75014 PARIS
22.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
STUDYKA
5 rue des Suisses
75014 PARIS
22.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :
ARTICLE 23 – CONCILIATION PREALABLE
23.1 En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.
23.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.
23.3 Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.
ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE
Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français. Les litiges nés de l'interprétation et /ou de l'exécution du présent règlement et concours relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Annexe 1 – Licence Creative Commons Attribution 3.0 France
Licence BY
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L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.
1. Définitions
2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.
3. Étendue de l’autorisation. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :
d. Pour éviter toute ambiguïté :
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés. Dans le cas où l'Offrant est titulaire de droits sui generis sur les bases de données conformément à la loi nationale transposant la Directive Européenne sur les bases de données, l'Offrant renonce à ce droit.
4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :
5. Représentation, Garanties et Avertissement
SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.
6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.
7. Résiliation
8. Divers
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