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Règlement du challenge

AVENANT REGLEMENT DU CONCOURS

Challenge Philips PicoPix

 

 

STUDYKA, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),

 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »),

 

Sagemcom Documents SAS, SAS au capital de 8 479 978 €, immatriculée sous le numéro 509 448 841 RCS Nanterre, ayant son siège social au 250 Route de l’Empereur - 92500 Rueil-Malmaison 

(ci-après désignée l’« Entreprise Partenaire »),

 

STUDYKA organise un concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat appelé « Challenge Philips PicoPix »  qui se déroulera du 7 novembre 2013 au 27 mars 2014viale site internet de la Société Organisatrice accessible à l’adresse www.studyka.com, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 (ci-après désigné « le Concours »)

 

 

 

La Société Organisatrice souhaite décaler une des dates du Concours portant sur la date de fin du concours de « Like Facebook ».

 

Le Règlement est donc modifié comme suit, étant précisé que les termes apparaissant, dans cet avenant, avec une majuscule, ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement. Par ailleurs, à l’exception des modifications introduites par le présent avenant qui complètent ou amendent le Règlement, ce dernier reste inchangé et demeure applicable.

 

1.      L’article 10.4 du Règlement est modifié comme suit :

 

« 10.4 Une sixième Equipe sera désignée par les votes Facebook, qui s’exprimeront sur les livrables Facebook sur la page du challenge du 20 janvier 2014 au 2 mars 2014. Cette sixième Equipe sera l’Equipe dont le livrable aura obtenu le plus de « likes » Facebook et sera ainsi invitée pour la phase de Nomination. 

 

 

2.      Le présent avenant est déposé en l’étude SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe, 78000 Versailles.

 

 

REGLEMENT DU CONCOURS

Challenge Philips PicoPix

 

 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CHALLENGE

STUDYKA, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),

 (ci-après désignée la « Société Organisatrice »),

 

Sagemcom Documents SAS, SAS au capital de 8 479 978 €, immatriculée sous le numéro 509 448 841 RCS Nanterre, ayant son siège social au 250 Route de l’Empereur - 92500 Rueil-Malmaison 

(ci-après désignée l’« Entreprise Partenaire »),

 

 

STUDYKA organise un concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat appelé « Challenge Philips PicoPix »  qui se déroulera du 7 novembre 2013 au 20 mars 2014viale site internet de la Société Organisatrice accessible à l’adresse www.studyka.com, selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 (ci-après désigné « le Concours »)

 

La marque Philips et le logo représentant la marque Philips sont des marques déposées de Koninklijke Philips NV et sont utilisés par l’Entreprise Partenaire sous licence de Koninklijke Philips NV.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS 

« Brief » : désigne le cahier des charges du Concours contenant des informations telles que la date butoir, le détail de la dotation, etc. Ce brief est consultable en ligne à cette adresse : http://studyka.com/en/challenges/picopix/pages/brief

 

« Nomination » : désigne le classement des Equipes finalistes effectuée par le Jury Final à l’issue de la phase finale.

 « Concours » : désigne le concours objet du Règlement.

 « Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 16 du Règlement.

 « Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

 

« Jury Final » : désigne le jury visé à l’Article 10.7 en charge du Classement des Equipes finalistes.

« Jury de Sélection » : désigne le jury visé à l’Article 10.3 en charge de la Présélection et de la Sélection des Participants.

« Lauréats » : désigne les Participants des 6 Equipes finalistes accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

« Recommandation » : désigne le livrable décrit à l’Article 7.

« Livrables » désigne les livrables de présélection et de sélection tels que décrits à l’Article 7.

« Lots » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 11 et remises aux Participants des Equipes finalistes à l’issue du Concours.

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

« Présélection » désigne la phase de présélection du Concours décrite à l’Article 7.

« Equipes » : désigne les Equipes formées sur le site www.studyka.com conformément aux dispositions du Règlement.

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site de la Société Organisatrice, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte sur www.studyka.com et disponibles sur www.studyka.com.

« Sélection » : désigne la phase de sélection du Concours décrite à l’Article 7.

« Territoire » : désigne la France, l’Italie, Le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Autriche.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours. Le Règlement a vocation à compléter le Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) de la Société Organisatrice qui sont téléchargeables à l’adresse https://s3.amazonaws.com/studyka/public/documents/cgu-studyka-fr.pdf. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.


2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fait appel à sa force de conviction et à la qualité de sa Recommandation. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS 

3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 14.

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

3.3
La participation au Concours est réservée à toute personne physique majeure actuellement inscrite en qualité d’étudiant dans une université ou un établissement de l’enseignement supérieur du Territoire. La participation au Concours est également ouverte à tout jeune diplômé d’une université ou d’un établissement de l’enseignement supérieur du Territoire depuis 2 ans ou moins (année scolaire 2010/2011).

 3.4 Ne peuvent participer au Concours les membres du personnel de l’Entreprise Partenaire, de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion, ainsi qu’aux membres de leur famille.

3.5 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise du Lot au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité au moment de son inscription au Concours.

3.6 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

3.7 Le Participant doit former ou rejoindre une Equipe de deux (2) personnes minimum à trois (3) personnes maximum.

3.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucun Lot. Dans l’hypothèse où un Lot aurait été attribué à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise du Lot perçu.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

4.1 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site www.studyka.com en indiquant : 

·      Une adresse de courrier électronique valide ;

·      Un identifiant disponible ;

·      Un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournies par la Société Organisatrice.

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

Une fois le compte activé, le Participant doit saisir les informations suivantes :

 ·     Civilité ;

·      Prénom ;

·      Nom ;

·      Date de naissance ;

·      Nationalité ;

·      Formation ;

·      Etablissement ;

·      Ville ;

·      Pays.

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une Equipe déjà constituée soit en créant sa propre Equipe.

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

4.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours.

4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logicielle suivante : Navigateur Internet (Internet Explorer 7 ou plus, Chrome ou Firefox).
 

4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet www.studyka.com édité par la Société Organisatrice par le biais de l’adresse http://www.studyka.com/PicoPix sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de www.studyka.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

 

ARTICLE 5 – DUREE DU CONCOURS 

5. 1 La participation au Concours est ouverte du 7 novembre 2013 à 9h00 au 20 mars 2014 à 23h59.

5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

ARTICLE 6 – PRINCIPE DU CONCOURS

6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par une Recommandation conforme aux exigences des Articles 7 et 8. Le but de ces Recommandations est de présenter une action de communication qui permette de promouvoir le PicoPix de Philips auprès du public.

6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site www.studyka.com.

6.3
Chaque Recommandation est constituée exclusivement et limitativement de deux Livrables :

·        Le Livrable de pré-sélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition;

·        Le Livrable de sélection tel que visé à l’Article 7 pour les Equipes présélectionnées par le Jury de Sélection à l’issue de la Pré-sélection.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

 

 

 

 

  

ARTICLE 7 – MODALITES DES PHASES DE PRE-SELECTION ET DE SELECTION

7.1 La Pré-sélection s’échelonne du 7 novembre 2013 à 9h00 au 5 janvier 2014 à 23h59.

7.2 Dans ce délai et au plus tard le 5 janvier 2014 à 23h59, chaque Equipe devra déposer dans l’espace en ligne dédié son Livrable de pré-sélection composé de :

·      Une présentation de l’Equipe élaborée à partir de la « fiche Equipe » téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.studyka.com/PicoPix/pages/modalites

·      Une Recommandation de 2 à 3 pages au format DOC/DOCX/PPT/PPTX/KEY (liste non exhaustive)

7.3 Une pré-sélection de 15 à 25 Equipes parmi les Equipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de présélection conformément à l’Article 10. Les Equipes présélectionnées seront invitées à poursuivre le concours via la Sélection.

7.4 La Sélection s’échelonne du 13 janvier 2014 au 16 février 2014 à 23h59.
Durant cette phase, et afin d’aider les étudiants dans le montage de leurs dossiers, un PicoPix PPX 2340 ou équivalent sera remis/prêté à chaque Equipe présélectionnée. Pour ce faire chaque Equipe devra donner dans les meilleurs délais une adresse de livraison afin de recevoir dans les meilleurs délais ce PicoPix.
Ce produit est considéré comme un prêt et sera donc à retourner à la fin de la phase de Sélection à l’adresse suivante :

STUDYKA

15 rue Jean-Baptiste BERLIER

75013 PARIS

 

7.5 Dans ce délai et au plus tard le 16 février 2014 à 23h59, les Equipes pre-sélectionnées devront déposer dans l’espace en ligne dédié leur Livrable de sélection composé de : 

·      Un Recommandation libre au format DOC/DOCX/PPT/PPTX/KEY/MP3/MOV/MPEG (liste non exhaustive)

·      Un livrable photo ou vidéo présentant le projet de l’équipe de façon synthétique, livrable qui sera soumis aux votes Facebook.

7.6 Une sélection de six (6) Equipes parmi les Equipes pré-sélectionnées sera réalisée sur la base de ce Livrable de sélection conformément à l’Article 10.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE FINALE

8.1 Seules les six (6) Equipes sélectionnées à l’issue de Sélection pourront participer à la phase finale.

8.2 Cette phase finale consistera en une présentation orale de leur projet par les membres de l’Equipe le 20 mars 2014 dans les locaux de l’Entreprise Partenaire. Cette présentation durera 15 minutes : 10 minutes de présentation et 5 minutes de questions/réponses avec le Jury Final.

8.3 Le classement des Equipes ayant participé à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale des Recommandations conformément à l’Article 10.

 

 

 

ARTICLE 9 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

9.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives décrites sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet www.studyka.com.

9.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV.

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’Equipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’Equipe en cause se verra disqualifiée du Concours.

9.4 Chaque Participant garantit que le contenu de la Recommandation n’enfreint pas les lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

10.1 Le Concours est organisé en trois phases de sélection : 

·      La Pré-sélection : phase qui s’achève avec la pré-sélection des Equipes ;

·      La Sélection : phase qui s’achève avec la sélection des Equipes finalistes ;

·      La Nomination : phase qui établit le classement des Equipes finalistes.

10.2 Chacune de ces phases de sélection est réalisée sur la base de critères de pertinence, d’originalité, de réalisme, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

10.3 Un Jury de Sélection composé de membres du personnel de l’Entreprise Partenaire sera en charge de :

·      pré-sélectionner, à l’issue de la Présélection, entre 15 et 25 Equipes sur la base des Livrables de pré-sélection.

·          sélectionner, à l’issue de Sélection, cinq (5) Equipes sur la base des Livrables de sélection.

10.4 Une sixième Equipe sera désignée par les votes Facebook, qui s’exprimeront sur les livrables Facebook sur la page du challenge du 20 janvier 2014 au 16 février 2014. Cette sixième Equipe sera l’Equipe dont le livrable aura obtenu le plus de « likes » Facebook et sera ainsi invitée pour la phase de Nomination.

10.5 La Société Organisatrice communiquera les résultats de la Présélection à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.studyka.com et également par une notification sur leur compte www.studyka.com, au plus tard le 13 janvier 2014 à 23h59.

 

Chaque Participant d’une Equipe présélectionnée devra répondre au courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice lui annonçant la sélection de son Equipe avant la date limite indiquée dans ce message et confirmer à l’Organisateur sa participation à la phase de Sélection. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’Equipe du Participant défaillant.

10.6
La Société Organisatrice communiquera les résultats de la Sélection à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.studyka.com et également par une notification sur leur compte www.studyka.com, au plus tard le 24 février 2014 à 23h59.

Chaque Participant d’une Equipe sélectionnée devra répondre au courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice lui annonçant la sélection de son Equipe avant la date limite indiquée dans ce message et confirmer à l’Organisateur sa participation à la phase de Nomination. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’Equipe du Participant défaillant.

10.7 Un Jury Final, composé de membres du personnel de l’Entreprise Partenaire sera en charge, à l’issue de la phase finale, de classer les Equipes lauréates parmi les six (6) Equipes sélectionnées lors de la phase précédente.

10.8 La Nomination réalisée par le Jury Final sera annoncée aux lauréats présents le jour même des présentations soit le 20 mars 2014.

La Sélection et la Nomination des Equipes finalistes est effectuée par le Jury de Sélection et le Jury Final, et à leur seule discrétion. Il ne saurait être reproché aux dits Jurys de n’avoir pas sélectionné un Participant ou une Equipe ayant participé au Concours.

10.9 La Pré-sélection, la Sélection et la Nomination des Equipes sont conditionnées par la télétransmission d’un minimum de huit (8) Recommandations répondant aux exigences éditoriales et techniques exposées dans le Brief. Cette condition est justifiée par la nécessité, pour la Société Organisatrice ou l’Entreprise Partenaire, de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des Equipes gagnantes. La Société Organisatrice ou l’Entreprise Partenaire se réserve le droit d’annuler le Concours dans le cas où cette condition ne serait pas remplie à l’issue de la phase de pré-sélection.

 

ARTICLE 11 – DOTATION 

11.1 Conditions préalables à la remisedes Lots : 

·      la remise d’un Livrable de pré-sélection et d’un Livrable de Sélection dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et la présence devant le Jury Final lors de la finale d’au moins un des membre de l’Equipe;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

11.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve : 

·      du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;

·      de la présentation par chaque Lauréat d’une carte d’identité prouvant leur majorité au moment de leur inscription au Concours.

Les Lauréats autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur scolarité et l’adresse de leur domicile.  A ce titre, il est précisé que la remise des Lots sera conditionnée par la présentation par les Lauréats d’une carte d’identité prouvant leur majorité et d’une carte d’étudiant datant de moins de 2 ans (2010-2011 au plus tard).

11.3 Seules les six (6) Equipes classées par le Jury Final à l’issue de la Nomination se verront attribuer un Lot.

11.4 Un seul Lot sera attribué pour chacun des Participants des six (6) Equipes classées.

11.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit. Les Lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Lots sont interdits.

11.6 L’Entreprise Partenaire se réserve le droit de remplacer le Lot par une dotation d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

11.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement des Lots ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison des Lot. Il est précisé que l’Entreprise Partenaire ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance.

11.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire n’est tenue qu’à la remise des Lots aux Lauréats.  En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne sera dû à ce titre.

11.9 Les Equipes finalistes se verront attribuer les Lots suivants dans la limite de 3 Lots par Equipe : 

Equipe n°1 :

Un Philips Screeneo d’une valeur commerciale unitaire de 1690€TTC sera remis à chaque Participant de cette Equipe.

Equipe n°2 :

Un pico projecteur Philips PicoPix PPX 3610 d’une valeur commerciale unitaire de 479€TTC sera remis à chaque Participant de cette Equipe.

Equipe n°3 :

Un pico projecteur Philips PicoPix PPX 3410 d’une valeur commerciale unitaire de 349€TTC sera remis à chaque Participant de cette Equipe.

Equipe n°4 :

Des écouteurs PhilipsSHL 3000WT d’une valeur commerciale unitaire de 19,99€TTCseront remis à chaque Participant de cette Equipe.

Equipe n°5 :

Des écouteurs Philips SHL 3000WT d’une valeur commerciale unitaire de 19,99€TTCseront remis à chaque Participant de cette Equipe.

Equipe n°6 :

Des écouteurs PhilipsSHL 3000WT d’une valeur commerciale unitaire de 19,99€TTCseront remis à chaque Participant de cette Equipe.

 

 

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  

12.1 Définitions

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

12.2 L'ensemble des marques, logos, ou autres éléments relatifs à Philips, au Picopix ou à l’Entreprise Partenaire sont la propriété exclusive de l’Entreprise Partenaire ou de Philips. La participation au Concours ne confère aucun droit d’utilisation ou autres sur ces éléments de propriété intellectuelle.

12.3 Chaque Recommandation et/ou Livrable, dans lesquels interviennent plusieurs Participants constitue une œuvre collective au sens des articles L 113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Participant  garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie de la Recommandation et des Livrables (collectivement les « Livrables ») soumis dans le cadre du Concours par l’Equipe dont il fait partie et qu’il détient l’intégralité des droits relatifs auxdits Livrables, et notamment les droits de propriété intellectuelle.

12.4
 Les Recommandations et les Livrables ont un caractère confidentiel. Chaque Participant s’engage à ne divulguer aucune Recommandation et aucun Livrable à des tiers et s’engage, même à titre gratuit, à ne pas réutiliser, modifier, publier, reproduire, diffuser, céder ou exploiter tout ou partie des Recommandations et/ou Livrables sauf autorisation écrite et préalable de l’Entreprise Partenaire.

12.5  Chaque Lauréat accepte de céder à titre exclusif tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Livrables à l’Entreprise Partenaire et de transmettre à l’Entreprise Partenaire toute description ou document nécessaire à la réalisation de ladite cession. L’Entreprise Partenaire bénéficiera, seule, de tous les droits attachés auxdits Livrables et en disposera librement.

 

Pour l’hypothèse où les Livrables seraient en tout ou en partie protégés par le droit d’auteur, il est précisé, pour satisfaire aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés comprennent tous les droits patrimoniaux liés au droit d’auteur et notamment :

·            le droit de reproduire ou de faire reproduire les Livrables, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports, tant actuels que futurs, connus ou inconnus (notamment papier, magnétique, électronique, informatique ou numérique, etc.) ;

·            le droit de représenter ou de faire représenter les Livrables, toute nouvelle version ou adaptation de ces Livrables, par tous moyens de diffusion et de communication, actuels ou futurs, connus ou inconnus (notamment réseau de télécommunication on line, de télévision, de téléphonie, transmission par voie hertzienne, satellite, câble, etc.) et en particulier sur les sites WEB (You Tube, etc...), les réseaux sociaux, pour des opérations de communication de marque, etc...;

·            le droit de faire évoluer, d’adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier, de corriger ou de faire corriger, en tout ou en partie, les Livrables ;

·            le droit de traduire ou de faire traduire les Livrables, en tout ou en partie, en toute langue, et de reproduire le film de cérémonie en résultant sur tous supports, actuels ou futurs, connus ou inconnus (notamment papier, magnétique, électronique, informatique ou numérique) ;

·            le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Livrables, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ;

·            le droit de faire tout usage et d’exploiter les Livrables, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit.

 

Cette cession est consentie pour la durée légale des droits, pour le monde entier, sans limite de destination, pour tous usages et exploitation connus ou à venir et quel qu’en soit le support. Le Lauréat déclare par ailleurs ne pas souhaiter se prévaloir des attributs de droit moral qu’il pourrait détenir sur les Livrables, ni de sa paternité sur les Livrables.

 

Le Lauréat convient que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans la valeur du Lot qui lui a été remis et qu’il ne pourra réclamer aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, Le Lauréat garantit l’Entreprise Partenaire qu’il n’a procédé et ne procèdera à aucun dépôt sur les Livrables.

 

Le Lauréat garantit que les Résultats ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Lauréat garantit l’Entreprise Partenaire et ses affiliées, ainsi que la Société Organisatrice contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence et/ou parasitaire auquel la présente cession porterait atteinte.

 

ARTICLE 13 – CITATION DES LAUREATS

13.1 Chaque Participant autorise l’Entreprise Partenaire, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet de la Société Organisatrice et de l’Entreprise Partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.

 

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION 

14.1 Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat.Les Participants pourront obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau Internet pour leur participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau Internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (connexion gratuite ou forfaitaire, abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

14.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

14.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants : 

·     nom et dates de début et de fin du Concours et site Internet sur lequel il est accessible ;

 les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

·      le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

·      le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec la date, heures et la durée de connexion au site Internet du Concours pour la participation au Concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de sa connexion au site du Concours pour la période donnée, que le Participant aura pris soin de mettre en évidence.

14.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

14.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement pour toute la durée du Concours.

14.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE 

15.1 La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site www.studyka.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

15.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, la Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire ne pourront être en aucun cas tenues pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

15.3 La Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire ne pourront, en aucun cas, être tenues pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment de leur fait.

15.4 La Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire ne pourront être tenues pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.studyka.com.

15.5 La Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire ne pourront être tenues pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

15.6 En aucun cas, la Société Organisatrice et/ou l’Entreprise Partenaire ne seront tenues responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire. La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de l’Entreprise Partenaire ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité de la Société Organisatrice et/ou de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du Lot attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE 

16.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Entreprise Partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques. 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par Sagemcom Documents, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

16. 2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à : 

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

        (iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit,
        sauf aux autres membres de son Equipe ;

16.3 A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Entreprise Partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise Partenaire.

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES 

17.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

17.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

17.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, pour lequel la Société Organisatrice, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 
La finalité de ce traitement est :

·      d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Entreprise Partenaire ;

·      d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

·      de réaliser des études de marché anonymes par la Société Organisatrice ou un tiers.

  

 

 

17.4 Les destinataires de ces données sont la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire.

17.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

A ce titre, la Société Organisatrice s’est engagée à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société Organisatrice avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

17.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le Participant dispose, à tout moment, du droit de : 

·      s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par la Société Organisatrice ;

·      s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

·      accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par la Société Organisatrice ;

·      rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par la Société Organisatrice . 

Le Participant peut à tout moment exercer ces droits auprès de la Société Organisatrice,sous réserve de justifier de son identité, en écrivant un courrier mentionnant clairement l’objet de sa demande à : 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

17.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site de la Société Organisatrice, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site www.studyka.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

 

ARTICLE 18 – LE REGLEMENT 

18.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

18.2 La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

18.3 Le Règlement est déposévia<reglement.com> en l’étude de SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi,huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles.

 

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site www.studyka.com.

 Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 14.

 

ARTICLE 19 – ANNULATION ET SUSPSENSION DU CONCOURS 

19.1  La Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire se réservent le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou en cas de force majeure. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

19.2 La Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE 

20.1 L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice et l’Entreprise Partenaire et le Participant.

 

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS 

21.1 Toute réclamation du Participant relative au Concours doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

21.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet www.studyka.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 
21.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 
21.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter : 

·      les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      l’identification du Concours concerné ;

·      l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

 

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE 

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.