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Règlement du challenge

 

REGLEMENT DU CONCOURS

Challenge SNCF

 

SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial au capital de 4 970 897 305 euros, domicilié 2 place aux Etoiles à SAINT-DENIS (93210), numéro SIRET : 552 049 447 91146, ci-après dénommée « Entreprise Partenaire », soutient la Société organisatrice dans l’organisation du Challenge, et en désigne les gagnants.

 

(ci-après désignée l’« Entreprise Partenaire »)

 

a décidé de confier à

 

AGORIZE, SAS au capital de 47 062 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014),

 

(ci-après désignée le « Prestataire »),

 

l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Le Challenge SNCF » qui se déroulera du 22 octobre 2014 au 31 mars 2015 via le site internet accessible à l’adresse www.studyka.com

 

(ci-après désigné le « Concours »)

 

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Entreprise Partenaire.

 

L’Entreprise Partenaire et le Prestataire sont considérés comme coorganisateurs du Concours.

 

(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).

 

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Entreprise Partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoir, le détail de la dotation, les exigences de l’Entreprise Partenaire, les dispositions légales applicables, etc.

 

« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.

 

« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

 

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.

 

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

 

« Jury Final » : désigne le jury visé à l’Article 11.4 en charge du Classement des finalistes.

 

« Jury de Présélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Présélection des Participants.

 

« Jury de Sélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Sélection des Participants.

 

« Lauréat » : désigne les participants des cinq [5] équipes accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.

 

« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.

 

« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.

 

« Livrables » : désigne collectivement le Livrable de Présélection et le Livrable Final.

 

« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

 

« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.

 

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.

 

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Studyka et disponibles sur Studyka.com.

 

« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Entreprise Partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont téléchargeables à l’adresse <static5.studyka.com/public/documents/cgu-studyka-fr.pdf>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

 

3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.

 

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

 

3.3 La participation au Concours est réservée à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :

·      Etre actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur en 2014.

·      Etre majeure ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée.

 

3.4 Le Concours est également ouvert à tous les étudiants à l’exclusion des  membres du personnel et des stagiaires de l’Entreprise Partenaire, ou des sociétés ayant participé à sa réalisation et/ou à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille aux conditions suivantes :

·      Ces Participants s’engagent à participer de manière loyale sans recourir à une aide spécifique de la part de l’Entreprise Partenaire

·      L’Entreprise Partenaire s’engage à sélectionner les Participants de manière impartiale

 

3.5 Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire ainsi que les membres de leur famille.

 

3.6 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité ou, s’agissant d’une personne mineure, à la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’article 3.3 ci-dessus dûment complétée et signée et d’une carte d’étudiant datant de moins d’un an par rapport à l’année scolaire en cours au moment de l’inscription (2013-2014).

 

3.7 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

 

3.8 Le Participant doit former ou rejoindre une équipe de deux (2) à trois (3) personnes. Chaque équipe devra comporter au minimum un étudiant en Master ou d’un niveau d’études équivalent.

 

3.9 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.

 

 

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

 

4.1 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Studyka.com en indiquant :

·      Une adresse de courrier électronique valide ;

·      Un identifiant disponible ;

·      Un mot de passe.

 

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement, et Conditions Générales des Concours fournies par le Prestataire.

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

 

·      Civilité ;

·      Prénom ;

·      Nom ;

·      Date de naissance ;

·      Nationalité ;

·      Formation ;

·      Ecole ;

·      Ville ;

·      Pays.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte (Compte Twitter par exemple…).

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée soit en créant sa propre équipe.

 

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

 

4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

4.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

 

4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivante :

 

-        Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;

-        Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

-        Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;

-        Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;

-        Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours; 

-        La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.

 

 

4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Studyka.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse http://www.studyka.com/fr/challenges/SNCF sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Studyka.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.

 

ARTICLE 5 – DUREE DU CONCOURS

 

5. 1 L’inscription au Concours est ouverte du 22 octobre 2014 à 18H00 au 14 décembre 2014 à 23H59.

 

5.2 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

5.3 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

ARTICLE 6 – PRINCIPE DU CONCOURS

 

6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Articles 7 et 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection. 

 

6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site http://www.studyka.com/fr/challenges/SNCF. Ces livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.

 

6.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :

·       Le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition;

·       Le Livrable Final tel que visé à l’article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.

Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION

 

1.1 La phase de présélection s’échelonne du 22 octobre 2014 à 18H00 au 14 décembre 2014 à 23H59. 

7.2 Dans ce délai et au plus tard le 14 décembre 2014 à 23H59, les équipes de Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :

·       Une présentation de leur équipe élaborée à partir du « dossier de présélection » téléchargeable à l’adresse http://www.studyka.com/fr/challenges/SNCF ;

·       Le document de présélection, détaillant leurs pistes de réflexion, et disponible en téléchargement à l’adresse http://www.studyka.com/fr/challenges/SNCF.

 

7.3 Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.

 

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION

 

8.1 La phase de sélection s’échelonne de la date d’envoi des résultats des présélections, soit au plus tard à partir du 5 janvier 2015 à 10H00 jusqu’au 15 février 2015 à 23H59.

 

8.2 Seules les trente (30) équipes maximum de Participants ayant été présélectionnées à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.

 

8.3 Ces équipes de Participants devront envoyer, au plus tard le 15 février 2015 à 23H59, par téléchargement sur la plateforme leur Livrable Final composé d’un document de présentation détaillé de leur concept ; permettant de rendre la recommandation concrète, sous quelque forme que ce soit : powerpoint (20 slides maximum), vidéo (10 minutes maximum), mockup, maquette, schémas, animation, visuels, …

 

8.4 Une sélection des équipes ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’article 11.

 

ARTICLE 9 – MODALITES DE LA REMISE DE PRIX

 

9.1 Seules les cinq (5) équipes sélectionnées à l’issue de la phase de sélection conformément à l’article 11 pourront participer à la remise de prix.

 

9.2 Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les membres de l’équipe dans les locaux de SNCF en Ile-de-France.

 

9.3 Un classement des cinq (5) équipes participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les équipes sélectionnées s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.

  

 

 

ARTICLE 10 – CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

10.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Entreprise Partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet <http://www.studyka.com/fr/challenges/SNCF>. 

 

10.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV et être rédigés en français.

 

10.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Concours.

 

10.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.

 

ARTICLE 11 – CHARTE DE SELECTION

 

11.1 Le Concours est organisé en deux processus de sélection :

 

·      Une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;

·      Une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection ;

 

11.2 Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :

-             Facilité d’appropriation du contenu par les utilisateurs

-             Facilité de recherche des informations pour les utilisateurs

-             Rapidité de mise en œuvre du concept

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

11.3 Un Jury de Présélection composé de membres de l’Entreprise Partenaire ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de :

 

·      présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à trente (30) équipes participantes sur la base des Livrables de Présélection ;

 

 11.4 Un Jury de Sélection composé de membres de l’Entreprise Partenaire, de dirigeants, d’entrepreneurs, de professeurs et de personnalités ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de :

 

·      sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, cinq (5) équipes finalistes sur la base des Livrables Final.

 

Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Studyka.com et également par une notification sur leur compte Studyka.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 4 janvier 2015 et de la Sélection au plus tard le 02 mars 2015.

 

Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.

 

11.5 Le Jury final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les cinq (5) équipes finalistes sur la base de leur présentation.

 

11.6 Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.

 

11.7 La Sélection et le Classement des équipes sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables Finaux est justifiée par la nécessité pour l’Entreprise Partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des équipes gagnantes. L’Entreprise Partenaire aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Livrables Finaux à l’issue de la Présélection.

 

ARTICLE 12 – DOTATIONS

 

12.1 Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de :

 

·      la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;

·      de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 14 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

 

Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

 

12.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

 

·      du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;

·      de la présentation par chaque Lauréat d’une carte d’identité prouvant leur majorité , ou s’agissant d’une personne mineure, de la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’article 3.3 ci-dessus dûment complétée et signée, et d’une carte d’étudiant datant de moins de trois (3) ans par rapport à l’année scolaire de référence (2014-2015).

 

12.3 Seuls les Lauréats des cinq (5) premières équipes classées par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer un Lot.

 

12.4 Un seul Lot sera attribué pour chacun des Lauréats des cinq (5) équipes classées.

 

12.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit.

 

12.6 En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, l’Entreprise Partenaire sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Entreprise Partenaire.

 

12.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement du Lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Lot.

 

12.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Entreprise Partenaire n’est tenue qu’en une mise à disposition des Lots attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

12.9 Les Lauréats seront informés de leur Lot par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur www.studyka.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise Partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Entreprise Partenaire se réserve le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.

 

12.10 Les Lauréats des cinq (5) équipes se verront attribuer les Lots suivants, en fonction du classement de leur équipe, étant précisé que l’équipe n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que l’équipe n°5 est celle considérée la dernière des cinq (5) équipes finalistes classées par le Jury Final :

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°1

 

Pour chaque membre de l’équipe : 1000€ de bons voyages SNCF

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°2

 

Pour chaque membre de l’équipe : 700€ de bons voyages SNCF

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°3

 

Pour chaque membre de l’équipe : Un iPad Air d'une valeur de 489€ (ou équivalent en bons cadeaux)

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°4

 

Pour chaque membre de l’équipe :Un casque Beats Solo 2 d'une valeur de 199,95€ (ou équivalent en bons cadeaux)

 

 

LOT ATTRIBUE AUX LAUREATS DE L’EQUIPE CLASSEE N°5

 

Pour chaque membre de l’équipe : des chèques cadeaux d’une valeur de 100 euros

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Entreprise partenaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient des droits d'exploitation sur la structure et le contenu de la rubrique de l’Entreprise partenaire sur www.studyka.com (textes, vidéos, marques, images, photos, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, etc.) ou a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de l’Entreprise partenaire, il est notamment interdit au Participant de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et/ou du contenu de la rubrique de l’Entreprise partenaire du site internet www.studyka.com sur un autre site Internet ou sur tout autre support. Toute exploitation non autorisée de la rubrique de l’Entreprise partenaire du site internet www.studyka.com ou de l’un quelconque des éléments quelle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 13 bis – Propriété et utilisation des concepts transmis par le Participant ou équipe de Participants :

En contrepartie de la participation au Concours, et dans la mesure où les concepts soumis par le Participant ou équipe de Participants via l’utilisation du site internet www.studyka.com seraient susceptibles de donner lieu à l’existence d’un quelconque droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit de brevet, droit de marque, droit de dessin ou modèle, etc.),tout Participant transfère gratuitement à l’Entreprise partenaire la propriété pleine et entière, pour le monde entier, des concepts soumis sur le site internet www.studyka.com.

 

Tout Participant accorde à titre gracieux à l’Entreprise partenaire le droit d’utiliser librement les concepts sous quelque forme (notamment reproduction, fabrication, copie, adaptation, modification, représentation, affichage, publication, vente, diffusion, transmission, communication au public), par quelque moyen que ce soit et sur tout support actuel ou futur de manière transitoire ou permanente (notamment support d’enregistrement numérique, serveur, disque dur, support de stockage de données) pour toute la durée de protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois applicables et les conventions internationales.

L’Entreprise partenaire a le droit de fabriquer ou faire fabriquer, modifier ou faire modifier, réparer ou faire réparer, par la personne de son choix, les dispositifs, objets ou matériels résultant des concepts ou des éléments de ces concepts. Pour exercer ce droit, l’Entreprise partenaire communique aux exécutants qu’elle consulte les concepts.

 

L’Entreprise partenaire décide à sa seule discrétion d’exploiter ou non un concept soumis sur le site internet www.studyka.com.

 

L’Entreprise partenaire peut librement déposer en son nom une demande de titre de propriété industrielle (brevets, marques, et des dessins et modèles) concernant un concept auprès des offices concernés en France et à l’étranger.

L’Entreprise partenaire a la faculté de céder ou concéder des licences de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle résultant du présent règlement à tout tiers, personne morale ou personne physique, sans avoir à solliciter l’autorisation du Participant ou de son équipe.

 

ARTICLE 14 – CITATION DES LAUREATS

 

14.1 Chaque Participant autorise l’Entreprise Partenaire, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, pseudonyme retenu pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.

 

ARTICLE 15 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

15.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

15.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

15.3 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

15.4 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

 

·      les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

·      le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

·      le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Concours pour la participation au Concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Concours pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

15.5 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

15.6 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

15.7 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.

 

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE

 

16.1 La responsabilité du Prestataire et de l’Entreprise Partenaire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Studyka.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

 

16.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

16.3 Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.

 

16.4 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Studyka.com ou sur le blog Studyka.

 

16.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

16.6 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Entreprise Partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Entreprise Partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

 

16.7 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

 

17.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Entreprise Partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Entreprise Partenaire, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 

17. 2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

 

(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe ;

 

17.3 A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Entreprise Partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Entreprise Partenaire.

 

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

18.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

18.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

18.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Entreprise Partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

 

·      d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Entreprise Partenaire ;

·      de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

·      de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire.

Le destinataire des données à caractères personnel est Yohan Attal pour le Prestataire.

En tout état de cause, les données ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers.

 

18.4 Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Entreprise Partenaire.

 

 

18.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

18.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

 

·      s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

·      s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

·      accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

·      rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :

 

STUDYKA, 5 rue des Suisses, 75014 Paris

Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Entreprise Partenaire, et que l’Entreprise Partenaire ne saurait être tenue pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.

 

18.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générale des Concours présente sur le site Studyka.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

 

ARTICLE 19 – LE REGLEMENT

 

19.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.

 

19.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

 

19.3 Le Règlement est déposé auprès de la SCP ____________________

 

Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Studyka.com.

 

Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.

 

ARTICLE 20 – ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

 

20.1 L’Entreprise Partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

 

·      force majeure ;

·      fraude de quelque nature que ce soit ;

·      dans le cas visé par l’article 11.6.

 

20.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

ARTICLE 21 – INDEPENDANCE

 

21.1 L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

 

ARTICLE 22 – RECLAMATIONS

 

22.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

 

22.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Studyka.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

 

STUDYKA

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

22.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

 

·      les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Studyka et courrier électronique) ;

·      l’identification du Concours concerné ;

·      l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

ARTICLE 23 – CONCILIATION PREALABLE

 

23.1 En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.

 

23.2 La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.

 

23.3  Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.

 

 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d'attribution.